STSJAD 18/2002 (ECLI:AD:TSJADAD:2002:18)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 19 septembre 2002, STSJAD 18/2002, ECLI:AD:TSJADAD:2002:18 (Lire sur source officielle)
La référence canonique fournie en entrée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le 16 février 1999, vers 14 h 25, M. Talavera conduisait une camionnette Renault appartenant à la société ORG_1, avec sept passagers, sur une voie à sens unique de la Principauté d'Andorre. M. Pastor circulait sur une motocyclette derrière le véhicule, dans la même direction. Selon les constatations retenues par le tribunal de première instance, M. Pastor a entrepris une manœuvre de dépassement alors que la camionnette s'est déportée vers la gauche pour éviter un véhicule stationné sur le côté droit de la chaussée. Le rétroviseur droit de la motocyclette a heurté l'angle arrière gauche de la camionnette ; le motocycliste a perdu le contrôle de son engin et est tombé. Il a subi des lésions ayant nécessité plus de quatre-vingt-dix jours de soins.
Les constatations du service de police font état d'une marque de freinage de 2,35 mètres et de traces de peinture de 22 mètres laissées par la motocyclette. Une signalisation interdisant le dépassement était située environ cent mètres avant le point de collision, et la chaussée se divisait en deux voies environ cent mètres après celui-ci.
Par jugement du Tribunal de Corts (dont la date est mentionnée comme le 18 avril 2002 dans les antécédents et le 18 mai 2002 dans le dispositif, voir infra), M. Talavera a été acquitté du délit majeur de lésions par imprudence et de la contravention pénale de dommages par imprudence. Pastor, partie civile, a interjeté appel, demandant la condamnation pénale de M. Talavera, la mise en cause de son assureur ORG_0 et, à titre subsidiaire, un partage de responsabilité civile de 75 % à la charge de M. Talavera. La CASS, partie appelante, s'est jointe à l'appel de Pastor et a demandé la condamnation pénale et civile du prévenu. Le Ministère public s'est opposé aux recours, de même que les conseils de M. Talavera, de son assureur et de ORG_1.
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a rendu sa sentence le 19 septembre 2002 (procédure n° 15/02, affaire n° 157-3/99). Le magistrat rapporteur est Marie Conte.