STSJAD 71/2002 (ECLI:AD:TSJADAD:2002:71)

Décision commentée : STSJAD 71/2002 (ECLI:AD:TSJADAD:2002:71) (Lire sur source officielle)

Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa (Sala administrative) Date : 19 septembre 2002 Numéro de recours : AD-078-2/00 Rapporteur : Lluís Saura Lluvia Matière : procédure administrative contentieuse ; principe de contradiction ; juge impartial prédéterminé par la loi

Faits et procédure

Par un litige opposant Mme Pino et d'autres demandeurs à la commune d'Encamp (Comú d'Encamp), le Tribunal de Batlles (Section administrative) a, dans sa sentence n° 2002-20 du 7 mars 2002, déclaré la nullité de plein droit d'un convention conclue le 27 juillet 1998 entre la demanderesse et la commune pour la construction d'un téléphérique. Il a également condamné la commune à retirer l'infrastructure du téléphérique survolant le terrain des demandeurs. La sentence attaquée portait donc tant sur la validité du contrat que sur une mesure de remise en état.

La commune d'Encamp a interjeté appel. Elle soutenait que la juridiction de première instance avait violé l'article 50 de la loi sur la juridiction administrative et fiscale ainsi que l'article 10 de la Constitution. Selon elle, une ordonnance (providència) du 20 novembre 2000 accordant aux parties un délai de quinze jours pour présenter leurs conclusions ne lui avait pas été notifiée, alors que ce délai avait été accordé aux autres parties. Elle demandait en conséquence la rétroaction de la procédure au moment de la violation et la désignation d'un autre rapporteur.

Le Gouvernement, partie à l'instance, a adhéré aux moyens de l'appelant. La partie défenderesse, en revanche, a contesté l'existence d'une indéfension matérielle, en faisant valoir que l'omission était sans portée puisque l'appelant n'indiquait pas quels arguments il aurait présentés.

Le fait établi, que « toutes les parties » reconnaissaient selon le tribunal, est que l'ordonnance du 20 novembre 2000 n'a pas été notifiée à la commune, mais l'a été à la demanderesse et au Gouvernement (folio 139 verso). Le tribunal de première instance a donc statué sans que les conclusions de la commune figurent au dossier. L'audience d'appel s'est tenue le 13 juillet 2002.

Question de droit

La décision pose deux questions principales.

La première porte sur la portée de l'article 50 de la loi sur la juridiction administrative et fiscale. Il s'agit de savoir si la phase des conclusions (escrits de conclusions) ne sert qu'à l'appréciation des preuves, ou si elle a une fonction plus large, ce qui conditionnerait la régularité de la procédure à la présence de cette phase. La question se pose d'autant plus que, en l'espèce, la seule preuve versée était le dossier administratif (documentation de l'expédition administrative).

La seconde concerne la demande de l'appelant tendant à écarter le rapporteur de première instance de la rédaction d'une nouvelle sentence. Il s'agit de déterminer si le principe du juge impartial prédéterminé par la loi permet un tel retrait en l'absence de causes légales d'abstention ou de récusation.

Solution et dispositif

Sur la première question, le tribunal retient une interprétation large de la fonction des conclusions. Il relève que le premier paragraphe de l'article 50 ne limite pas la finalité de ces écrits à l'appréciation des preuves, mais les ouvre à la « formulation des conclusions des parties en défense de leurs prétentions ». Les conclusions servent donc aussi à « reb