STSJAD 74/2002
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 14 octobre 2002, ROJ STSJAD 74/2002, ECLI:AD:TSJADAD:2002:74 (Lire sur source officielle)
Référence complétée à partir des métadonnées du texte, la référence canonique fournie étant incomplète. Numéro de sentence : 2002-50. Recours : SS-099-2/01. Rapporteur : Bernard Plagnet.
Faits et procédure
Le litige naît d'un accident de travail survenu le 8 juin 2000 à M. Cano. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a fixé le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de l'assuré à 16 %, par décision du 27 septembre 2001, confirmée sur recours gracieux le 29 octobre 2001. M. Cano sollicitait pour sa part une IPP de 50 %, ou le maintien en arrêt médical.
Saisi du recours, le Tribunal de batlles a, par sentence du 4 avril 2002, accueilli partiellement la demande et reconnu à l'intéressé un droit à une IPP de 20 %.
Les deux parties ont interjeté appel. M. Cano maintient qu'il convient de tenir compte de l'incidence professionnelle des lésions et de fixer une pension d'invalidité correspondant à une minoration de 50 %, en se référant à l'avis d'un médecin. La CASS soutient que la sentence a additionné deux taux de 10 % (séquelles dorso-lombaires et séquelles du traumatisme crânien) sans appliquer la règle de Balthazard, et sans tenir compte du fait que ces taux doivent s'appliquer à la capacité résiduelle de l'assuré. Elle conclut au caractère « totalement correct » de son IPP de 16 %.
Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, est saisi en appel.
Question de droit
La décision pose deux questions, l'une de compétence, l'autre de fond.
En premier lieu, la juridiction administrative doit déterminer si elle est compétente pour connaître du recours. Le considérant premier répond par l'affirmative sur le fondement de l'article 39-3 de la Llei qualificada de la Justícia du 3 septembre 1993.
En second lieu, et c'est le cœur du litige, il s'agit de déterminer selon quelles modalités arithmétiques combiner plusieurs taux de déficit fonctionnel résultant d'un même accident du travail, et quel rôle conserver à l'expertise médicale dans la fixation du taux d'IPP. La CASS invoque implicitement une méthode de calcul par application successive des taux à la capacité résiduelle ; la sentence