STSJAD 23/2003 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 février 2003, recours n° 156/02)
Décision commentée : STSJAD 23/2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:23) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société GISA, administratrice d'une communauté de copropriétaires, a assigné cette dernière en paiement d'un solde de charges communes. L'action a été introduite selon la procédure ordinaire, dans les autos n° 153-3/2000. Par sentence du 11 septembre 2000, les Hbles. Batlles (juge de première instance, la Batllia) ont condamné la communauté défenderesse à payer à GISA la somme de 30 237,98 euros, assortie des intérêts légaux à compter de la contestation de la demande, ainsi qu'aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur de la demanderesse.
La communauté a interjeté appel. Le recours est porté devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Jean Louis Vuillemin (président), Antoni Bruguera Manté (magistrat rapporteur) et Joan Manel Abril Campoy.
Le jugement de la cour retient les éléments suivants, tirés de la décision :
- GISA a administré la communauté jusqu'au début du mois de mai 1997, date à laquelle le président et le vice-président de la communauté ont décidé de résilier le contrat d'administration. Dans une lettre du 18 juin 1997 adressée à GISA, le président a reconnu « l'existence d'une dette de la Communauté » envers son ancienne administratrice, due à des copropriétaires défaillants.
- Le 15 septembre 2000, lors de la notification de l'ordonnance de saisie conservatoire, le président a admis devoir des sommes à GISA sans pouvoir en préciser le montant, et a imputé l'impayé à la carence d'un copropriétaire.
- Une expertise comptable conjointe, réalisée par un expert désigné par chaque partie, conclut à l'existence d'un solde débiteur de la communauté envers GISA de 5 031 176 pesetas, soit un montant identique à celui réclamé.
La communauté soutient en appel que la sentence est insuffisamment motivée, dès lors qu'elle se fonde uniquement sur une expertise conjointe établie par deux experts, l'un désigné par chaque partie.
Question de droit
La décision pose trois questions distinctes.
- **Recevabilité d'un moyen