STSJAD 29/2003 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 février 2003)

Décision commentée : STSJAD 29/2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:29 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un contrat conclu le 1er juin 1995, Mme Narváez a été engagée par le couple V.-E. pour effectuer des travaux de nettoyage au domicile de ces derniers. Le 15 novembre 2001, Mme Pérez, qui s'était substituée aux employeurs initiaux (non précisé dans la décision : les conditions de cette substitution), a informé la salariée qu'il n'était pas nécessaire qu'elle reprenne son travail.

Mme Narváez a saisi la Batllia d'une demande tendant au paiement de 105 600 PTA au titre du préavis, de 113 656 PTA au titre de l'indemnité pour licenciement injustifié et irrégulièrement effectué, et de 48 693 PTA au titre des congés annuels.

Par jugement du 21 juin 2002, le Tribunal unipersonnel des Batlles a rejeté l'intégralité de la demande, sans condamnation aux dépens. La salariée a interjeté appel. Elle soutenait que la relation était de nature salariée, que les employés de maison devaient bénéficier des mêmes garanties que les autres salariés, que le droit au congé annuel était irrénonçable, et que l'action relative aux congés de 1999 n'était pas prescrite, la prescription n'ayant couru qu'à compter de juin 2000.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie, en appel, de ces prétentions.

Question de droit

La décision soulève trois questions distinctes :

1. Le contrat de service domestique peut-il être soumis au régime du Décret du 15 janvier 1974 sur le contrat de travail, dont l'article 1-b exclut expressément les services de nature amicale, familiale et domestique, pour être régi par les usages et coutumes ?
2. À quelles conditions le recours à l'analogie permet-il d'étendre au travailleur domestique les droits garantis par ce décret, notamment le droit au préavis et à l'indemnité de licenciement ?
3. Le salarié peut-il obtenir le paiement de congés annuels non pris, en dépit de l'absence de convention expresse sur ce point, et quel est le délai de prescription applicable à cette créance ?

Solution et dispositif

Sur l'analogie. Le Tribunal reconnaît que la prestation d'une employée de maison peut, dans certains cas, être assimilée à tout autre travail, et que la jurisprudence admet alors, par analogie, l'application des droits prévus par le décret. Il