Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 février 2003 (ROJ STSJAD 31/2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:31)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 31/2003 ; ECLI:AD:TSJADAD:2003:31) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision émane de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorra, statuant en appel dans l'affaire enregistrée sous le numéro de recours 159/02. Elle est rendue par le président Jean Louis Vuillemin, qui en est le magistrat rapporteur, et par les magistrats Joan Manel Abril Campoy et Antoni Bruguera Manté.
Un mandat écrit de vente, non exclusif, avait été confié par la société Lluís à Mme Bernat, sur un local commercial de l'immeuble « Els Marginets ». Il était rémunéré par une commission de 5 % du prix de vente, fixé à 140.000.000 PTA. Mme Bernat a fait visiter le local aux représentants de la société Téllez, intéressée par l'acquisition. Le contrat de vente privé a été établi le 22 février 2000, mais il n'a pas été signé, aucune partie ne s'étant présentée au cabinet de l'avocat qui l'avait rédigé. La vente a finalement été conclue avec la société Téllez par l'intermédiaire de l'agence immobilière Bermudez, à un prix inférieur à celui qui avait été fixé pour le mandat. La société venderesse a versé à cette agence une commission de 6.000.000 PTA.
Mme Bernat a saisi le Tribunal de batlles d'une demande en paiement de 6.000.000 PTA, ou du montant résultant de l'application de la commission de 5 % au prix effectivement payé. Par jugement du 11 septembre 2002, le Tribunal de batlles a fait droit à sa demande et condamné la société Lluís à lui verser 36.060,73 euros, avec intérêts légaux à compter de la date de la contestation, ainsi que la totalité des dépens.
Les deux parties ont interjeté appel. La société Lluís soutenait que le dommage invoqué ne lui était pas imputable, que la commission avait été versée à un autre intermédiaire, que la demanderesse n'avait pas établi les faits allégués et que la jurisprudence citée en première instance ne s'appliquait pas. Mme Bernat contestait la condamnation aux dépens, en invoquant la contradiction de la décision de première instance et la témérité de la défenderesse.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions :
- Dans un contrat de courtage, à quelles conditions le mandataire est-il fondé à réclamer la commission convenue, lorsque la vente est finalement conclue avec un tiers par l'intermédiaire d'un autre professionnel, à un prix différent ?
- Selon quels critères les dépens doivent-ils être mis à la charge de la partie succombante, lorsque la décision de première instance est contradictoire sur ce point ?
Le sommaire de la décision formule ainsi le principe : le droit de l'int