STSJAD, Civil, 26 février 2003 (ROJ : STSJAD 34/2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:34)
Décision commentée : STSJAD, Civil, 26 février 2003, Recurs n° 146/02 (ROJ : STSJAD 34/2003 ; ECLI:AD:TSJADAD:2003:34) (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.
Faits et procédure
Un jugement de divorce, rendu en première instance par le batlle siégeant comme juge unipersonnel, a prononcé la dissolution du mariage contracté en 1969. Les deux époux étaient d'accord sur le principe du divorce. Seule la demande de l'épouse, Mme Izquierdo, tendant à la condamnation de l'ex-époux, M. Pastor, au versement d'une pension alimentaire mensuelle de 45 000 pesetas au profit de leur fille commune, Canales, pour la durée de ses études supérieures, a été rejetée. Le premier juge a retenu deux motifs : la demanderesse n'avait pas formé de demande reconventionnelle, et elle était dépourvue de qualité pour solliciter une pension au nom d'une fille majeure, laquelle disposait de la pleine capacité juridique et pouvait agir elle-même.
Mme Izquierdo a interjeté appel. Le seul moyen de l'appel portait sur le refus de la pension alimentaire. Le divorce n'était pas contesté.
Les faits pertinents, tels qu'exposés dans la décision, sont les suivants : une séparation de fait et une mesure provisoire de séparation datant de 1994 avaient fixé une contribution paternelle de 30 000 pesetas par mois, non actualisée malgré la clause de révision annuelle ; deux condamnations pénales de M. Pastor pour non-exécution de décisions judiciaires relatives au paiement des pensions (1996 et 2001) ont été prononcées ; la fille de la requérante a obtenu son baccalauréat et était admise à préparer un brevet de technicien supérieur. La décision précise que la majorité de Canales est intervenue pendant l'instance de première instance (non précisé dans la décision pour la date exacte).
Question de droit
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre était saisie de trois questions :
- La qualification de la demande : une prétention alimentaire formulée dans la réponse à une demande en divorce, sans être qualifiée de « reconventionnelle », constitue-t-elle une demande reconventionnelle recevable ?
- La qualité pour agir : un parent peut-il réclamer, dans la procédure matrimoniale, une pension alimentaire pour un enfant devenu majeur ?
- Le quantum et les modalités d'exécution : quel montant fixer, et quelles mesures adopter pour en assurer l'effectivité ?