STSJAD 26/2003 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 mars 2003

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 26/2003 ; ECLI:AD:TSJADAD:2003:26, recours n° 120/02) (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence canonique fournie est incomplète (juridiction seule, sans numéro). Les références ROJ et ECLI ci-dessus sont celles figurant dans le texte intégral. Le texte est rédigé en catalan ; les citations sont traduites en français sous la responsabilité de l'auteur du commentaire.

Faits et procédure

La société Badía, S.L. avait conclu avec le Dr Seco, médecin, un contrat intitulé « conveni de col·laboració i arrendament » daté du 30 avril 1992. Aux termes de ce contrat, la société cédait l'usage d'un cabinet médical, avec ses installations et son mobilier, en contrepartie de 30 % de la facturation des actes réalisés. Un avenant du 29 novembre 1994 modifia certaines clauses et fixa au 29 novembre 1999 le terme final de la relation, sauf prorogation.

Le contrat mentionnait que le cabinet se situait au troisième étage (pis 1,3ª), alors que, selon la confession du médecin et l'inspection oculaire, il était en fait installé au deuxième étage (pis 1,2ª), le troisième étage n'étant utilisé que partiellement. La société n'était pas propriétaire du deuxième étage : elle en était locataire, avec une option d'achat. À la suite d'une procédure engagée par le propriétaire, la possession de ce local fut restituée, ce qui conduisit le médecin à résoudre unilatéralement le contrat. La société répondit que les actes médicaux devaient se dérouler au troisième étage.

Le 22 novembre 1996, la société engagea une action en responsabilité contre le médecin, réclamant 21 679 728 pesetas (soit 130 297,78 euros) au titre des dommages résultant de la résolution unilatérale. Le médecin forma une demande reconventionnelle fondée sur son éviction de son lieu de travail, pour 2 721 870 pesetas. Les instances furent jointes par ordonnance du 5 septembre 1997.

Par jugement du 21 juin 2002, le Tribunal de Batlles rejeta la demande de la société et fit droit à la demande reconventionnelle, condamnant la société à payer 26 317,31 euros, avec intérêts légaux et dépens. La société interjeta appel et sollicita la révocation du jugement. Le médecin conclut à la confirmation.

Question de droit

Le litige posait deux questions connexes :

1. Question de fait et de preuve : le premier juge a-t-il correctement apprécié les éléments du dossier, notamment pour déterminer si l'inexécution des obligations contractuelles était imputable à la société ou au médecin ? L'appelante soutenait que la résolution unilatérale n'était pas justifiée et qu'elle était exclusivement imputable au médecin (fundament I et II).

2. Question de droit substantiel : quelle est l'étendue de l'obligation du bailleur (ici la société cédant l'usage du cabinet) et les conséquences de son manquement sur la validité de la résolution opérée par le preneur ?

La Cour s'attache à la première question, et déduit la solution de la seconde. Elle relève que le rejet du premier moyen rend inutile l'examen des autres moyens (fundament III).

Solution et dispositif

La Sala Civil écarte le moyen de l'appelante. Elle retient que « una de les obligacions principals de la part arrendadora consisteix en el manteniment de l'ús i el gaudi pacífic de l'immoble cedit en arrendament » (fundament 4). Le manquement de la société est établi par trois séries d'éléments :

• l'expulsion du médecin du local, consécutive à la perte de la possession du deuxième étage ;
• la tardiveté et l'inadéquation de la pro