STSJAD 48/2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:48)

Décision commentée : STSJAD 48/2003, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 mars 2003, recours n° 180/02 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte de la décision (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Le requérant, M. Agullo, a engagé une action civile, selon la procédure abrégée, contre M. Espada. Il réclamait le remboursement de sommes qu'il avait acquittées pour le compte de ce dernier au titre de « drets de construcció » auprès du Comú d'Encamp, soit 452.295 pesetas, assorties d'intérêts et des dépens.

Le défendeur s'est opposé à la demande et a soulevé l'exception de défaut de légitimation passive. Il soutenait n'avoir ni participé au paiement, ni été consulté, ni avoir donné d'autorisation pour qu'il soit effectué en son nom. Il faisait valoir, à titre subsidiaire, que le fond de la demande devait être rejeté.

Par jugement du 4 septembre 2002, le Batlle, siégeant en juge unique en matière civile, a fait droit à la demande. La décision de première instance est mentionnée dans les antécédents, mais la partie dispositive qui y est reproduite vise des parties et un montant différents (un certain M. Machado contre la société GISA, pour 2.718,35 EUR). Il s'agit vraisemblablement d'une erreur de transcription ou d'anonymisation, que la décision ne relève pas.

Le défendeur a interjeté appel. Il invoquait, en substance, trois moyens :

• l'absence de légitimation passive, faute de mandat, de gestion d'affaires ou d'autorisation de sa part ;
• la contrainte exercée par un fonctionnaire du Comú, qui aurait conduit au paiement contre sa volonté ;
• l'information préalable donnée au demandeur quant à l'indue exigibilité de la taxe, ce qui aurait manifesté une opposition au paiement.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie de ces moyens.

Question de droit

La question centrale était de déterminer si le paiement effectué par un tiers à un créancier, pour le compte du débiteur, sans que celui-ci en ait connaissance ou en ait autorisé l'accomplissement, ouvre une action en remboursement contre le débiteur, ou si ce recours est exclu lorsque le paiement a été réalisé malgré l'opposition expresse de ce dernier.

Plus précisément, il s'agissait de savoir si