STSJAD 52/2003 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 27 mars 2003)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justicia d'Andorra (Sala Civil), 27 mars 2003, ROJ STSJAD 52/2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:52, recours n° 174/02 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige naît d'une ligne de crédit en compte courant consentie le 24 février 1994 par un établissement bancaire, désigné dans la décision comme ORG_0, à deux personnes physiques, MM. Hoyos et Serra. Le crédit, d'un montant de 1 000 000 pesetas et d'une durée d'un an, était destiné « únicament i de manera exclusiva » à la maniobrabilitat du compte courant de la société CONSTRUCCIONS MONCAYO. Les deux intéressés s'étaient constitués fiadors solidaris de cette société, et le compte fonctionnait sous leur signature conjointe (mancomunada).

La société fut déclarée en cessation de paiements et en faillite par un Aute du 2 octobre 1995. Par un Aute du 19 février 1998, M. Hoyos fut réhabilité. La décision rapporte que, lors de l'assemblée des créanciers du 16 février 1998, l'intéressé avait sollicité sa réhabilitation, requête acceptée à la majorité sans vote contraire, les créanciers ayant « condonat el deute » et renoncé « a res més reclamar » à son encontre. Par edicte du 2 mai 2000, l'assemblée fut dissoute et la clôture de la procédure concursale prononcée.

La banque agit en paiement devant le Batlle (instance inférieure). Par jugement du 27 septembre 2002, le Tribunal unipersonnel des Batlles condamna MM. Hoyos et Serra à payer 10 880,61 euros, outre les intérêts légaux à compter de la contestation de la demande et les dépens. M. Hoyos interjeta appel. Il soutenait, d'une part, que le jugement violait le principe de rogation, en le condamnant en qualité de fidéjusseur alors que la demande reposait sur sa qualité de débiteur, et, d'autre part, que les premiers juges avaient méconnu la renonciation de la banque à toute action contre lui.

Question de droit

Deux questions se posaient à la Sala Civil.

La première tenait à la régularité procédurale : la condamnation de l'appelant en qualité de fidéjusseur, alors que la demande l'aurait visé comme débiteur, méconnaît-elle le principe de rogation ? Le principe de rogation (qui, en procédure civile, lie le juge à l'objet et aux fondements de la demande telle que formulée par les