STSJAD 53/2003 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 27 mars 2003)

Décision commentée : STSJAD 53/2003, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 27 mars 2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:53 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige porte sur l'exécution d'un contrat d'ouvrage (locatio conductio operis). Le demandeur, M. Rius, titulaire administratif et propriétaire de l'entreprise « Fusteria Nicolás », a réalisé des travaux sur le chantier de l'Edifici Poblat d'Andorra d'Encamp, pour un montant de dix millions de pesetas. Il n'a reçu qu'un paiement partiel. Il a introduit une action en paiement devant le Batlle, siégeant en juge unipersonnel en matière civile, selon la procédure abrégée. Il réclamait 1 836 525 pesetas au titre de la facture n° 3401, déduction faite de la retenue de 5 %, ainsi que 571 127 pesetas au titre de la retenue elle-même, avec intérêts.

La société défenderesse, Julián, a opposé l'exception péremptoire de prescription pour la somme de 1 836 525 pesetas. Elle a également soutenu que l'ouvrage présentait des imperfections, réparées par un tiers, et qu'il y avait lieu de compenser le coût de ces réparations avec les sommes réclamées.

Par jugement du 13 septembre 2002, le Batlle a fait droit à la demande en totalité. Il a condamné la défenderesse au paiement de 12 020,24 euros, avec intérêts légaux depuis la contestation de la demande et dépens.

La société Julián a interjeté appel. Elle demandait, à titre principal, la révocation du jugement au motif de la prescription et, à titre subsidiaire, une réduction du montant alloué. La partie intimée sollicitait la confirmation du jugement. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia, réunie sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, a statué le 27 mars 2003. La décision mentionne le magistrat rapporteur (« ponent ») dans les métadonnées et dans le corps du texte sous des noms différents (non précisé dans la décision).

Question de droit

La Sala était appelée à résoudre plusieurs questions, dont trois présentent un intérêt doctrinal particulier.

Première question : la nature de l'action et le régime de la prescription. La défenderesse soutenait que l'action relevait de la lettre de change, qui se prescrit par trois ans, et non de l'action fondée sur le contrat d'ouvrage. Il convenait donc de déterminer si la créance était de nature cambiaire et si la prescription triennale était applicable.

Deuxième question : la charge de la preuve des défauts d'exécution et du paiement. Il fallait apprécier si la preuve des malfaçons incombait au maître de l'ouvrage, qui les invoquait, et si la preuve du paiement de la retenue incombait au débiteur.

Troisième question : l'étendue de l'appel. Le juge d'appel devait déterminer si la