STSJAD 55/2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:55)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, sentence du 16 avril 2003, recours n° 113/02, ROJ STSJAD 55/2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:55 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La présidente de la communauté des copropriétaires de l'immeuble Grizzli, à Andorre, a assigné l'un des copropriétaires, M. Yuste, devant la Batllia en paiement de charges de copropriété correspondant à plusieurs exercices, pour un montant de 40 551,96 francs français (FF), avec intérêts légaux. Le défendeur a soutenu avoir acquitté les charges réclamées et contesté le mode de répartition des dépenses d'ascenseur, qu'il estimait devoir être calculé selon les millièmes « ascenseur » et non selon les millièmes de charges communes.

Par jugement du 5 juin 2002, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) a condamné M. Yuste à verser 794,83 euros, sans condamnation aux dépens. La communauté a interjeté appel.

Le Tribunal supérieur de justice, Sala Civil, composé de MM. Jean Louis Vuillemin (magistrat rapporteur), Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy, a statué en appel. Le montant initialement réclamé est rappelé dans la motivation, à titre de référence : 6 182,11 euros, réparti entre plusieurs postes (charges des exercices 1997-1998 et 1998-1999, dépenses d'acquisition de l'ascenseur datées des 6 juin 1998 et 19 juin 1999, provisions sur charges).

Question de droit

La décision soulève trois questions distinctes.

1. Validité de la modification de la répartition des charges d'ascenseur. L'assemblée générale peut-elle, par une délibération du 19 juin 1999, décider que le financement du remplacement de l'ascenseur sera calculé selon les millièmes communs, alors que le règlement de copropriété prévoit une répartition fondée sur les millièmes « ascenseur » et que la majorité de modification requise n'a pas été atteinte ?

2. Exigibilité des charges de copropriété. Quelles charges sont exigibles à l'égard d'un copropriétaire, et sur quel fondement, lorsque leur approbation par l'assemblée est établie ?

3. Imputation des paiements partiels. Quel est l'effet d'un versement effectué par un copropriétaire lorsque l'administrateur l'a réparti entre plusieurs exercices et postes de dépenses ?

La décision ne cite pas de disposition légale précise : elle se réfère à « la législation en vigueur » et aux « usages et coutumes applicables » (non précisé dans la décision pour les textes spécifiques). Le raisonnement repose donc principalement sur les stipulations du règlement de copropriété et sur les délibérations de l'assemblée.

Solution et dispositif

Sur les charges d'ascenseur. Le tribunal relève que le règlement de copropriété impose une répartition des charges en fonction de l'utilité des services et équipements collectifs, et qu'il prévoit, au chapitre VI, que toute modification du règlement affectant la jouissance, l'usage ou l'administration des parties communes exige une majorité d'au moins trois quarts des voix. L'assemblée du 19 juin 1999 n'a réuni que 54,22 % des présents et représentés. La résolution antérieure du 6 juillet 1997, qui admettait une majorité de 51 % en première convocation, ne pouvait à elle seule fonder la modification, puisque l'assemblée de cette date n'avait réuni que 47,81 % de la propriété. Le tribunal en déduit que la décision de calculer les charges d'ascenseur sur la base des millièmes communs est « nulle » et ne peut produire aucun effet.