STSJAD 128/2003 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 25 avril 2003)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 25 avril 2003, STSJAD 128/2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:128), recours n° AD-108-1/2001 (Lire sur source officielle)
Note : le champ « référence canonique » fourni étant incomplet (« Juridiction andorrane, — »), la référence ROJ/ECLI figurant dans le texte intégral a été retenue.
Faits et procédure
Le 14 décembre 2000, la société Gálvez, agence en douane, présente six déclarations de mise à la consommation portant sur des marchandises en provenance du Danemark, expédiées par la société Corbacho et destinées à une boutique du Pas de la Casa, sous le régime 4900. Lors de contrôles postérieurs, les services de douane constatent que les documents vraisemblablement émis par le pays expéditeur mentionnent des régimes différents. Les marchandises déclarées comme communautaires (confection) pouvaient donc être soumises au tarif extérieur commun, en ce qu'elles ne provenaient pas de pays communautaires. Interrogée, la société Gálvez reconnaît l'erreur de l'expéditeur. Elle régularise la situation en produisant les documents correspondants et de nouvelles déclarations.
Une sanction est infligée par résolution du Gouvernement du 18 juillet 2001, confirmée sur recours gracieux le 17 octobre 2001, pour fausse déclaration au sens de l'article 6.1.a) de la loi contre la fraude en matière douanière du 11 avril 1996. La Sección Administrativa del Tribunal de Batlles, par jugement n° 2002-50 du 18 juin 2002, rejette le recours et déclare ces actes conformes au droit.
La société Gálvez interjette appel, invoquant l'absence de congruence et de motivation, la violation des principes de proportionnalité et de présomption d'innocence, et une application incorrecte de la réglementation douanière. L'Association d'Agents de Douane d'Andorre, intervenue en première instance comme adhérente, forme également appel et conteste la responsabilité de l'agence. Le Gouvernement conclut à la confirmation. L'affaire est mise en délibéré après conclusions écrites.
Question de droit
La Sala Administrative devait se prononcer sur trois points :
- La proportionnalité de la sanction : la sanction prévue par la loi, f