STSJAD 129/2003 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala administrativa, 25 avril 2003)
Décision commentée : STSJAD 129/2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:129), Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala administrativa, 25 avril 2003 (Lire sur source officielle)
Note de traduction : la décision est rédigée en catalan. Les citations et la traduction du dispositif sont fournies par nos soins et doivent être tenues pour traductions fidèles, non pour versions officielles.
Faits et procédure
La requérante, Mme Machado, sollicitait la reconnaissance d'une invalidité-maladie du Groupe I au sens de la réglementation de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS). Par décisions du 28 janvier 2002, confirmée le 20 février 2002, la CASS avait refusé de lui reconnaître une situation invalidante.
Saisie du litige, la Sección administrativa du Tribunal de batlles, par la sentence n° 2002-82 du 4 novembre 2002, rejeta la demande et déclara conformes au droit tant la décision initiale que la décision confirmative de la CASS.
La requérante interjeta appel. Elle demandait qu'il soit tenu compte non seulement des pathologies ostéo-articulaires, mais également de la fibromyalgie dont elle souffrait. La CASS conclut à la confirmation du jugement, au motif que les pathologies alléguées n'atteignaient pas les taux exigés par la réglementation pour une invalidité du Groupe I.
Les éléments de preuve versés au dossier comprenaient plusieurs rapports médicaux (notamment ceux du Dr Viñas, de l'hôpital de Toulouse, daté du 7 septembre 2001, de la Dra Carretero, et du Dr Tamarit, de la CASS, daté du 6 juin 2001) ainsi qu'une expertise judiciaire réalisée par les Drs Corbacho et Porras, du Département de médecine légale, dont le rapport est daté du 7 juin 2002 (la mention au « folio 84 » figure dans la décision).
Question de droit
La question centrale est double :
- Question de recevabilité de la prise en compte : une affection dont la réalité ne se traduit pas par des signes objectivables peut-elle être prise en considération pour l'appréciation de l'invalidité-maladie du Groupe I ?
- Question de méthode d'évaluation : comment combiner les différentes atteintes (ostéo-articulaires et fibromyalgie) pour apprécier la diminution de la capacité de gain ?
Le premier juge avait écarté la fibromyalgie au motif qu'il s'agit d'une affection « reconnue uniquement