ATSJAD 88/2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:88A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, 25 avril 2003
Décision commentée : ATSJAD 88/2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:88A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, M. Campillo, avait saisi la Section administrative de la Batllia d'Andorre d'un recours (registre AD-064-1/2002) dirigé contre une résolution du Gouvernement du 11 septembre 2002 (n° 18313/2002), qui confirmait une décision du ministre de la Justice et de l'Intérieur du 5 juin 2002. Par jugement du 4 mars 2003, la Section administrative a rejeté la demande et déclaré la résolution gouvernementale conforme au droit.
Le 7 mars 2003, le représentant du requérant a manifesté la volonté de former appel devant la Batllia. Par ordonnance du 25 mars 2003, cet appel a été admis, et le demandeur, notifié le 27 mars, a été invité à formaliser son recours devant le Tribunal supérieur dans un délai de quinze jours.
Le 11 avril 2003, la partie appelante a présenté un écrit de désistement de son appel. Selon la décision, le délai de formalisation expirait le 22 avril suivant. Le dossier ne précise pas les motifs du désistement, ni si celui-ci a été accepté par la partie adverse, ni la nature exacte de l'acte administratif contesté au fond (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée au Tribunal supérieur de Justice était de savoir quelle conséquence procédurale emporte le désistement de l'appelant, intervenu après l'admission de l'appel mais avant la formalisation du recours. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si ce désistement met fin à l'instance d'appel, et quel sort doit être réservé au jugement de première instance.
La décision ne reformule pas expressément cette question. Elle répond à celle-ci par un raisonnement bref, fondé sur un seul texte, l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, qui est le seul fondement cité dans les « Fonaments de dret ».
Solution et dispositif
Le Tribunal fonde sa décision sur le motif unique selon lequel l'article 94 de la loi dispose que « le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure », et que le tribunal compétent (Tribunal de Batlles ou Tribunal supérieur de Justice, selon le cas) « dictera un Aute déclarant la procédure close ».
Le dispositif, reproduit ci-dessous dans sa version originale puis en traduction fidèle, est le suivant :
« Tenir per desistit el Sr. Campillo del recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia d'Andorra Secció Administrativa de 4 de març de 2003, la qual es declara ferma i executiva, essent retornat l'expedient a la Batllia d'Andorra. »
« Tenir pour désisté M. Campillo de son recours d'appel contre le jugement de la Batllia d'Andorre, Section administrative, du 4 mars 2003, lequel est déclaré ferme et exécutoire, le dossier étant renvoyé à la Batllia d'Andorre. »
Le Tribunal ajoute que « cet Aute est ferme et exécutoire ». L'Aute est donc à la fois l'acte qui constate la fin de l'instance d'appel et la décision qui rend définitif le jugement de première instance, lequel n'avait fait l'objet que de l'appel désisté.
Portée et enseignement pratique
1. Un contentieux soumis au principe dispositif. La décision illustre le caractère dispositif de la procédure contentieuse administrative andorrane : la partie qui a initié le recours peut en disposer et y mettre fin. Le