STSJAD 6/2003 (ECLI:AD:TSJAD:2003:6)
Décision commentée : STSJAD 6/2003 (ECLI:AD:TSJAD:2003:6) (Lire sur source officielle)
Note de référence : le champ « référence canonique » fourni est incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral (ROJ STSJAD 6/2003 ; ECLI:AD:TSJAD:2003:6). Date de la décision : 16 mai 2003, Tribunal superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, rapporteur Mme Manzanares. Le texte est rédigé en catalan ; les citations sont données en traduction française.
Faits et procédure
Les faits se sont déroulés le 9 février 1997 sur la station de ski de Soldeu–El Tarter, dans le cadre d'un séjour organisé par une société française de vacances. Un jeune skieur, M. Ayuso, encadré par un moniteur, a été renversé sur une piste de catégorie bleue, à la suite d'un choc avec une autre skieuse. Il se relevait lorsqu'il a été heurté violemment par M. Ribes, skieur expérimenté, qui descendait en ligne droite et à grande vitesse, après avoir effectué un saut au niveau d'un changement de pente non signalé. Le choc a projeté la victime à environ cinq mètres. Le rapport médical final fait état d'une incapacité temporaire d'un an et neuf jours et d'un déficit fonctionnel permanent de 10,5 %.
Par sentence du 6 septembre 2002, le Tribunal de Corts a déclaré M. Ribes coupable de délit majeur de lésions par imprudence, sans circonstance modificative, et l'a condamné à une admonestation privée et aux dépens, ainsi qu'à réparer le préjudice des victimes (21 263,80 euros pour M. Ayuso et 3 505,30 euros pour les époux Girona et Ferrer).
M. Ribes a interjeté appel et sollicité son acquittement. Il soutenait que la cause de l'accident résidait dans la présence d'un enfant immobile, masqué par le changement de pente, et invoquait les « Règles de conduite du skieur de descente et du snowboardeur » de la Fédération internationale de ski (FIS), dont l'article 6 interdit de stationner sur les pistes dans les passages sans visibilité. Le ministère public s'est associé à l'appel. La défense des parties civiles a conclu au rejet du recours.
Question de droit
La Cour devait trancher plusieurs questions :
- La recevabilité d'un moyen fondé sur des normes non produites en première instance. Les règles de la FIS avaient été présentées pour la première fois en appel, ce que contestaient les parties civiles au nom du principe du contradictoire.
- La constitution de l'imprudence. Il s'agissait de déterminer si M. Ribes avait commis une faute en ne modérant pas sa vitesse à l'approche d'un changement de pente non signalé, sur une piste bleue fréquentée par des débutants.
- **Le lien de causalité et la faute éventuelle de la vict