STSJAD 57/2003 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 22 mai 2003

Décision commentée : STSJAD 57/2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:57 (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte de la décision (identifiant ROJ et ECLI). Le numéro de recours est 8/03 et la sentence porte le titre « Transacció judicial: efectes ».

Faits et procédure

La société Cepeda a introduit contre M. Barberá une action en paiement d'une somme d'argent, selon la procédure abrégée devant la juridiction civile. Par sentence du 18 décembre 2002, le tribunal unipersonnel, section civile, a condamné le défendeur à payer à la société la somme de 1 733,50 EUR, avec imposition des dépens à la charge du défendeur.

Le défendeur a interjeté appel de cette décision. Toutefois, dans le délai imparti pour la production des conclusions, les deux parties ont conclu un accord « per tal de posar fi a la qüestió litigiosa » (en vue de mettre fin au litige). La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, magistrat rapporteur, et composée de MM. Antoni Bruguera Mantecó et Joan Manel Abril Campoy, est saisie de cet accord aux fins d'homologation.

Le texte ne précise ni les motifs de l'appel, ni le contenu détaillé des conclusions déjà échangées, ni les modalités exactes de la saisie des comptes bancaires du défendeur (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée à la Cour était de savoir si une transaction judiciaire intervenue en cours d'instance d'appel, avant la production des conclusions, peut être homologuée et produire les effets d'un titre exécutoire, et si elle emporte la réformation de la décision de première instance dans le sens de l'accord.

Plus précisément, la juridiction devait apprécier :

1. la recevabilité et l'effet de l'accord des parties à ce stade de la procédure d'appel ;
2. la portée de l'homologation sur la sentence attaquée ;
3. le sort des dépens de l'instance d'appel.

Solution et dispositif

La Cour retient que, dans le délai de conclusions, les parties ont transigé sur leurs différends et ont présenté un protocole garantissant les droits respectifs de chacune. Elle en déduit qu'il y a lieu d'homologuer la transaction judiciaire et de révoquer la sentence attaquée dans le sens de l'accord. Elle relève par ailleurs que le caractère particulier du litige commande de ne pas prononcer de condamnation spéciale aux dépens.

Le dispositif est ainsi rédigé :

« La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, DECIDEIX : Homologar la transacció judicial intervinguda entre les parts […] »

La transaction homologuée comporte les stipulations suivantes, traduites fidèlement du catalan :

« Premier.- M. Barberá accepte et se soumet au contenu de la sentence rendue le 18 décembre 2002 et, en conséquence, reconnaît devoir et vouloir payer à la société Cepeda la somme principale de MILLE SEPT CENT TRENTE-TROIS EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (1 733,50 EUR), avec les intérêts fixés par la sentence du 18 décembre 2002, ainsi que les dépens de la présente procédure, y compris les honoraires d'avocat et de procureur, respectivement de 587 et 240,90 EUR, sommes qui seront payées de la manière suivante : paiements mensuels de QUATRE CENT CINQUANTE EUROS (450 EUR), à effectuer durant les dix premiers jours de chaque mois à compter du mois de mai prochain et jusqu'à liquidation totale de la dette, par virement bancaire. »

« Deuxième.- La partie défenderesse apporte, en garantie fiable du paiement, son véhicule […], qui est saisi, et s'engage à n'accomplir aucun acte de disposition sur celui-ci jusqu'à la liquidation complète de la dette, moment à partir duquel la mesure conservatoire sera levée. »