STSJAD 61/2003 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 mai 2003)

Décision commentée : STSJAD 61/2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:61 (Lire sur source officielle)

Note de rédaction : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte intégral a été retenue.

Faits et procédure

Le 5 septembre 2000, la société Coll et M. Pino signent un « contrat d'arrhes » portant sur l'acquisition, par ce dernier, d'une propriété immobilière située à XXXX. M. Pino verse 1 000 000 pesetas à titre d'arrhes. Le contrat stipule que le document de réservation est valable jusqu'au 22 septembre 2000 et qu'il est « conditionné à l'acceptation de l'hypothèque » par l'établissement de crédit désigné dans le texte sous le sigle ORG_0, présenté comme une banque française.

Le 10 novembre 2000, la banque notifie à M. Pino le rejet de sa demande de financement. M. Pino saisit alors le Batllia d'une demande en restitution de la somme de 1 000 000 pesetas, avec intérêts légaux, selon la procédure abrégée. La société Coll soulève l'exception péremptoire de défaut de légitimation passive et conclut au fond au rejet de la demande.

Par jugement du 12 décembre 2002 (la date du 12 septembre 2002 figure dans le dispositif, ce qui constitue une incohérence matérielle du texte), le Tribunal unipersonnel des Batlles, section civile, relève d'office l'inadéquation de la procédure et déclare la demande irrecevable sans condamnation aux dépens. M. Pino interjette appel.

La Sala Civil du Tribunal superior de justícia statue en qualité de juridiction d'appel. Le magistrat rapporteur est Jean Louis Vuillemin ; la formation comprend également Joan Manel Abril Campoy et Antoni Bruguera Manté.

Question de droit

L'arrêt aborde successivement quatre questions :

1. Le choix de la procédure abrégée était-il adéquat, alors que la solution du litige suppose l'interprétation du contrat d'arrhes ?
2. La légitimation passive de la société Coll, qui soutenait avoir agi au nom et pour le compte d'un tiers locataire, doit-elle être retenue ?
3. La nature et la portée de la condition suspensive stipulée au contrat, et ses effets sur le sort des arrhes, une fois la condition défaillie ?
4. L'incidence du terme de réservation (22 septembre 2000) et du comportement de la société défenderesse sur l'obligation de restitution.

Solution et dispositif

Sur la procédure, la Cour ret