ATSJAD, Civil, 22 mai 2003 (ROJ : ATSJAD 54/2003)
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil, Aute du 22 mai 2003, recours A196/02, ROJ : ATSJAD 54/2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:54A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une décision du 28 septembre 1993, la Batllia (juridiction de première instance andorrane) a déclaré M^me^ Recio incapable d'administrer ses biens et a désigné pour curateur son époux, M. Galván. Ce dernier a ensuite été relevé de ses fonctions en 1995, la Sala civil ayant confirmé la mesure. Après le décès de la sœur de l'incapable, un neveu, M. Plana, a été nommé curateur. Celui-ci a déposé une plainte pénale contre M. Galván pour appropriation indue au sens de l'article 247 du Code pénal, au motif que ce dernier avait ordonné, alors qu'il exerçait la curatelle, des virements depuis les comptes communs du couple vers ses comptes personnels, sans autorisation ni justification.
Par un Aute du 31 août 1999, M. Galván a été poursuivi et une saisie conservatoire de ses biens a été pratiquée à hauteur de 16 000 000 pesetas. Par un Aute du 7 juin 2000, la Batllia, estimant indispensable que le curateur puisse faire face au coût mensuel de la résidence géronto-psychiatrique où était internée l'incapable, a sollicité du tribunal pénal (Tribunal de Corts) le déblocage partiel des sommes saisies. Elle a ordonné le virement mensuel de 75 000 pesetas, soit 450,76 EUR, depuis le compte de M. Galván vers le compte conjoint du curateur et de l'incapable. Le tribunal pénal a donné suite à cette demande par une décision du 9 juin 2000.
Le 11 janvier 2002, M. Galván et le curateur sont convenus que le premier verserait 20 000 000 pesetas à l'incapable. Quelques jours plus tard, il s'est unilatéralement dédit et n'a versé que 4 000 000 pesetas, estimant cette somme « plus que suffisante ». Le 26 juin 2002, le tribunal pénal a prononcé un non-lieu fondé sur l'excuse absolutoire de parenté prévue à l'article 78 du Code pénal, mais a refusé de lever le virement mensuel, au motif que celui-ci relevait de la procédure de juridiction gracieuse (procédure n° J-17-1/95) devant la Batllia.
Saisie le 18 juillet 2002 par M. Galván d'une demande tendant à ce que la Batllia sollicite la levée de cette mesure, celle-ci l'a rejetée par un Aute du 2 octobre 2002, confirmant le virement mensuel de 75 000 pesetas. M. Galván a interjeté appel. Le recours a été admis à