STSJAD 137/2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:137)
Décision commentée : STSJAD 137/2003, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 28 mai 2003, recours n° AD-096-2/99 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige porte sur la construction du complexe résidentiel « Els Vilars II », à Escaldes-Engordany. Les demandeurs, les Srs Talavera et Carnero, ont contesté deux actes distincts : le décret du Comú d'Escaldes-Engordany n° 506/98, du 18 novembre 1998, qui a approuvé l'avant-projet de construction présenté par la société E. S.A., et la licence de construire de l'immeuble « Els Vilars I », accordée par le Gouvernement par décret n° F/98/302, du 18 février 1998.
Par jugement du 5 avril 2002, la Section administrative du Tribunal de Batlles (n° 2002-38) a déclaré irrecevable la demande dirigée contre l'avant-projet. Il a en revanche accueilli la demande dirigée contre la licence et ordonné la démolition de la partie de l'édifice excédant 12,50 mètres de hauteur, au motif que la rue ne présentait pas, sur toute son étendue, la largeur minimale de 8 mètres.
Les demandeurs ont interjeté appel le 24 mai 2002 contre la partie du jugement déclarant l'irrecevabilité. Le Gouvernement, le Comú et la société promotrice ont formé des appels incidents ou parallèles contre le chef relatif à la licence. Le Tribunal Superior de Justícia a statué le 28 mai 2003, rapporteur M. Albert Andrés Pereira.
Question de droit
Deux questions étaient soumises à la Cour.
La première est de savoir si l'approbation d'un avant-projet de construction constitue un simple acte de trámit, insusceptible de recours autonome, ou un acte ouvert au contrôle juridictionnel séparé. Le Tribunal devait donc se prononcer sur la recevabilité de la demande dirigée contre cet acte.
La seconde concerne le fond de la licence. Elle implique d'apprécier si