ATSJAD Andorre, 28 mai 2003, Administrative (ROJ : ATSJAD 90/2003 ; ECLI:AD:TSJADAD:2003:90A)

Décision commentée : ATSJAD Andorre, 28 mai 2003, ROJ ATSJAD 90/2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:90A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision émane du Tribunal superior de justícia d'Andorre (Sala Administrativa), siégeant à Andorre-la-Vieille, dans le recours d'appel enregistré sous le numéro AD-0019-2/02. Le rapporteur désigné est le magistrat Bernard Plagnet. Il s'agit d'un aute, c'est-à-dire d'une décision de nature ordonnatoire, et non d'une sentence au fond. Le titre de la décision mentionne le « désistement ».

La société commerciale andorrane C., S.A. avait saisi la Batllia d'Andorre (Section administrative) d'un recours tendant à l'annulation de la résolution du Gouvernement n° 15037/2002 du 4 avril 2002. Ce acte ratifiait une résolution antérieure du ministre de l'Intérieur du 14 janvier 2002. Par jugement du 9 janvier 2003, la Batllia a rejeté les exceptions de défaut de congruence et de défaut de fondement soulevées par la partie défenderesse, promue par le Gouvernement. Elle a rejeté la demande dans tous ses termes et déclaré la résolution gouvernementale conforme au droit.

La société a formé appel le 24 janvier 2003. Par ordonnance du 3 février 2003, la juridiction a admis l'appel et imparti à l'appelante un délai de quinze jours pour formaliser son recours devant le Tribunal supérieur. L'acte d'appel a été déposé le 6 mars 2003. Le Gouvernement y a répondu le 27 mars suivant. Une audience orale a été fixée au 28 mai 2003.

Le 27 mai 2003, la procuratrice de l'appelante, munie de pouvoirs notariés l'habilitant à se désister, a déposé un écrit de désistement. Une diligence du même jour l'a communiqué au Gouvernement. La décision commentée est rendue le lendemain de l'audience annoncée, à la suite de ce désistement.

Les éléments relatifs aux motifs du désistement ne figurent pas dans la décision (non précisé dans la décision). Il en va de même pour le sort des dépens (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée était de déterminer les conséquences juridiques du désistement de l'appel sur la procédure contentieuse administrative. Plus précisément, il s'agissait de savoir si le Tribunal supérieur devait constater la fin de l'inst