STSJAD 138/2003 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Administrativa, 16 juin 2003)

Décision commentée : STSJA Andorre (Sala Administrativa), 16 juin 2003, ROJ STSJAD 138/2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:138, recours n° AD-054-1/02 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société Catalá, importatrice de marchandises, a fait l'objet d'une sanction pécuniaire de 8 438,15 EUR pour fausse déclaration en matière de douane. La sanction a été prononcée par une résolution du Gouvernement du 24 avril 2002, confirmée sur recours de reposición par une résolution gouvernementale n° 17341/2002 du 17 juillet 2002.

Saisi par la société, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande par une sentence du 23 décembre 2002. La société a interjeté appel le 27 février 2003, en invoquant principalement trois moyens : l'absence de négligence de sa part, l'application erronée du paragraphe 3 de l'article 6 de la Llei contra el frau en matèria duanera au lieu du paragraphe 2, et l'existence d'une indéfense résultant des irrégularités de la procédure de sanction.

Le Gouvernement a conclu au rejet de l'appel. Il soutenait que la valeur facturée avait été déclarée pour 7 850,72 EUR alors que la valeur réelle s'élevait à 31 402,88 EUR, que l'agence en douane avait manqué à ses obligations de vérification documentaire, et que le paragraphe 3 de l'article 6 avait été correctement appliqué.

Les faits, tels que reconstitués par le tribunal à partir du dossier, sont établis chronologiquement. La déclaration électronique contenant l'erreur de valeur a été transmise à la Douane à 13 h 54. Le contrôle de l'agent a eu lieu à 14 h 40 et a relevé la discordance entre le montant de la facture et celui de la déclaration. L'acte de contentieux (acta de contenciós) a été rédigé à partir de 15 h 15 et sa clôture est intervenue à 16 h 45. La déclaration rectificative a été transmise à 15 h 45, soit après l'ouverture de l'acte.

La décision ne mentionne pas l'existence d'un requérement écrit préalable de la Douane. Le Gouvernement reconnaît qu'aucune trace écrite de ce requérement ne figure au dossier, mais soutient que la découverte de l'erreur résulte de l'action des agents.

Question de droit

La décision pose, en substance, deux questions.

Première question : la déclaration inexacte relève-t-elle de la qualification de fausse déclaration au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la loi du 11 avril 1996 ? Le tribunal définit la fausse déclaration comme une inadéquation entre les caractéristiques réelles de la marchandise (type, nature, origine, composition, quantité, valeur réelle) et la déclaration présentée à la Douane, ou toute mention inexacte ou incomplète. Il retient qu'il s'agit d'une infraction établie, sans que la société la conteste sur le fond.

Seconde question : la rectification effectuée par l'opérateur peut-elle être qualifiée de spontanée, ce qui conditionnerait l'application du régime plus favorable du paragraphe 2 de l'article 6 et non celui du paragraphe 3 ? C'est le cœur du litige. Le tribunal répond par la négative au motif que la rectification est intervenue après le début de la rédaction de l'acte de contentieux.

La question annexe de l'indéfense procédurale est traitée succinctement et écartée.

Solution et dispositif

Le tribunal rejette