STSJAD 141/2003 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 16 juin 2003

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 141/2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:141) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La présente décision est un arrêt de la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, rendu le 16 juin 2003 dans le recours d'appel enregistré sous le numéro AD-078-2/2000. Le rapporteur est Lluís Saura Lluivia.

Le litige porte sur un conventionnement conclu le 27 juillet 1998 entre une propriétaire privée, désignée dans la décision comme « la Sra. Barba », et le Comú d'Encamp. Par ce convenant, la propriétaire consentait à la constitution, au profit de la commune, d'une servitude permanente de passage de câbles et de survol par les cabines du télécabine des Cortals, au-dessus de sa parcelle dénommée « Terra del Mollà ».

Par sentence n° 2003-12 du 7 février 2003, la Sección Administrativa du Tribunal de Batlles a déclaré la nullité de plein droit de ce convenant et ordonné le retrait de l'ensemble de l'infrastructure survolant le terrain de la demanderesse.

Le Comú d'Encamp a interjeté appel. Il invoquait, en premier lieu, la violation du droit constitutionnel à un procès équitable, en raison de la non-substitution du juge rapporteur. Au fond, il soutenait que le convenant n'était pas d'exécution impossible, la législation sectorielle du sol permettant des compensations urbanistiques par unités d'actuació, et il faisait valoir les difficultés pratiques d'une exécution de la sentence dans ses propres termes. La demanderesse a conclu à la confirmation du jugement, et le Gouvernement a relevé la difficulté d'exécution du jugement. L'audience s'est tenue le 28 mai 2003.

Question de droit

La Cour devait trancher quatre points :

1. La substitution du juge rapporteur : la composition de la formation de jugement, qui avait déjà statué en première instance, emporte-t-elle une atteinte au droit à un procès équitable ?
2. La validité du convenant : une clause de compensation volumétrique, subordonnée à l'approbation ultérieure d'instruments d'urbanisme, est-elle d'exécution impossible au sens de l'article 48 b) du Codi de l'Administració ?
3. Les effets de la nullité : la nullité du convenant justifie-t-elle le démontage d'une infrastructure d'intérêt général ?
4. Le régime de la réparation : quelle est, à défaut de maintien de l'ouvrage, la base de l'indemnisation due au propriétaire ?

Solution et dispositif

Sur la substitution du juge. La Cour écarte le moyen par ren