STSJAD 63/2003 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 19 juin 2003)
Décision commentée : STSJAD 63/2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:63 (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le litige oppose deux entreprises à propos de la réparation d'une pelle chargeuse Volvo BM LM 1240. Le 3 février 1999, Manso, titulaire de l'entreprise ORG_1, a introduit une action en paiement de 772 000 pesetas contre la société Benitez. Celle-ci a répondu le 31 mars 1999 et formé une demande reconventionnelle en paiement de 2 000 000 pesetas.
Par sentence du 5 février 2003, le Batlle, siégeant en juge unique en section civile, a fait droit à la demande principale et condamné Benitez à payer 4 639,81 euros. Il a rejeté la demande reconventionnelle « en tous ses termes ».
Benitez a interjeté appel. Le Tribunal supérieur, Sala civil, a retenu que la réparation défectueuse était imputable au garagiste, mais a limité l'indemnisation à une partie des sommes réclamées. Le point de départ de l'analyse est la question de la charge de la preuve et de l'imputabilité de la malfaçon, la décision ne visant expressément aucun texte légal précis et se fondant sur « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables ».
Les rédacteurs de la décision ne mentionnent pas de texte précis. Les composants de la formation sont signalés de manière incohérente : le rapporteur est désigné tantôt comme « Joan Manel Abril Campoy », tantôt comme « Manso Manel Abril Campoy » (nom qui semble être une erreur de rédaction, le texte ne permettant pas de trancher).
Question de droit
Trois questions sont soumises à la Sala.
- Imputabilité de la défectuosité. La réparation effectuée par ORG_1 est-elle la cause du dysfonctionnement persistant de la machine, et la preuve en incombe-t-elle au réparateur ou au maître de l'ouvrage ?
- **Retard de livraison et préjudice