STSJAD 66/2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:66)
Décision commentée : STSJAD 66/2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:66 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La Comunitat de propietaris de l'édifice El Pui (ci-après « la Comunitat ») avait confié, par contrat du 14 décembre 1994 conclu pour dix ans, le maintenance complète des ascenseurs de l'immeuble à la société Roux-Combaluzier-Schindler, moyennant une redevance annuelle de 270 000 PTA. Par lettre du 30 mai 2000, la Comunitat a résilié unilatéralement ce contrat.
La société cocontractante, désignée dans la décision sous l'abréviation ORG_1 (anciennement Ascensors Schindler), a saisi le Batllia d'une demande en paiement de 3 491 573 PTA. Cette somme se décomposait en une pénalité contractuelle pour intervention de tiers (294 124 PTA), un lucre cessant (2 181 420 PTA) et des factures impayées (1 016 029 PTA), avec intérêts légaux et contractuels.
La Comunitat a soulevé les exceptions péremptoires de défaut de capacité processuelle et de défaut de qualité pour agir. Sur le fond, elle a soutenu avoir été contrainte de résilier le contrat en raison de l'inexécution grave de ses obligations par l'entreprise.
Par jugement du 15 janvier 2003, le Tribunal de Batlles a partiellement fait droit à la demande. Il a condamné la Comunitat à verser 2 474,82 euros et 3 754,71 euros, cette seconde somme étant assortie des intérêts légaux à compter du 24 janvier 2001, et a mis les dépens de première instance à sa charge.
Les deux parties ont interjeté appel. La Comunitat a invoqué, en appel, l'antériorité des factures à la conclusion du contrat, la prescription triennale en matière de dettes commerciales, et le caractère excessif de la condamnation aux dépens, plus de 70 % des prétentions condamnatoires ayant été rejetées. ORG_1 a sollicité la réformation partielle du jugement, pour omission de statuer sur la demande d'intérêts mensuels de 1 % et pour non-établissement de l'intervention d'une entreprise tierce.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, présidée par le magistrat Jean Louis Vuillemin (rapporteur), avec les magistrats Antoni Bru