ATSJAD, Civil, 19 juin 2003 (ROJ : ATSJAD 27/2003 ; ECLI:AD:TSJADAD:2003:27A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 19 juin 2003, recours n° A171/02, ROJ : ATSJAD 27/2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:27A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige oppose ORG_0, demandeur (désigné dans la décision comme « l'agent »), à M. Expósito, défendeur. Les parties étaient liées par un contrat dont l'article 6 prévoyait une pénalité. La qualification précise du contrat n'est pas indiquée dans la décision, même si les descripteurs retenus par la base évoquent un contrat de mandat (non précisé dans la décision pour le reste).
Par une résolution du 25 septembre 2002 (la date figure également sous la forme « 28 de setembre » dans les antécédents), le Tribunal unipersonnel, section civile, accueille la demande au titre du manque à gagner (lucre cessant) et rejette les autres prétentions, notamment au titre des factures impayées. Il commet cependant une erreur de calcul : la somme de 284 490 pesetas, correspondant à la conversion de 1 709,82 euros, est retranscrite comme s'élevant à 1 367,85 euros (la décision mentionne également « 1.376,85 euros » dans les antécédents, ce qui constitue une divergence matérielle du texte). Aucun appel n'ayant été formé contre cette condamnation, celle-ci est devenue définitive.
Saisi en appel, le Tribunal supérieur de justice, par une sentence du 16 avril 2003, réforme la résolution de première instance en ajoutant une condamnation de 1 795,31 euros, assortie des intérêts légaux à compter de la date de la contestation de la demande. La décision ne précise pas le fondement procédural exact de cette réformation.
M. Expósito saisit ensuite le tribunal d'un recours d'éclaircissement (recurs d'aclariment) afin de déterminer si le