ATSJAD Andorre, 19 juin 2003 (ROJ : ATSJAD 37/2003 ; ECLI:AD:TSJADAD:2003:37A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, aute du 19 juin 2003, recurs A057/03 (ROJ : ATSJAD 37/2003 ; ECLI:AD:TSJADAD:2003:37A) (Lire sur source officielle)
Note de référencement : la référence transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral.
Faits et procédure
Dans une instance civile suivie selon la procédure abrégée (procediment abreujat), M. Zapata a agi contre MM. Machado et Manzano ainsi que contre la société ORG_0, SA. Ces derniers ont interjeté appel d'un aute (ordonnance) rendu le 21 mars 2003 par le Tribunal unipersonnel, section civile. Le recours a été admis par le Tribunal supérieur de justice.
La représentation processuelle de la partie appelante a ensuite déposé un écrit de désistement, sollicitant que son représenté soit tenu pour désisté de son recours d'appel. Cet écrit a été communiqué à la partie adverse, qui l'a accepté par écrit en date du 3 juin 2003.
La chambre civile constate, au titre des antécédents, que la partie appelante, « principal intéressée à la poursuite de la procédure », et la partie intimée sont d'accord sur le désistement. Elle se fonde sur « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables » (le texte ne précise pas les dispositions précises invoquées).
La composition de la formation est la suivante : Jean Louis Vuillemin (président et rapporteur), Joan Manel Abril Campoy et Antoni Bruguera Manté.
Question de droit
La décision pose, de manière implicite, une question de procédure civile : un appelant peut-il se désister de son recours d'appel, et, le cas échéant, quelles conséquences la juridiction doit-elle en tirer, notamment quant à l'extinction de l'instance et aux dépens ?
Plus précisément, deux points se trouvent en jeu :
- Les conditions du désistement : l'accord de la partie adverse, dont l'acceptation écrite est relevée, est-il requis pour que le désistement produise effet ?
- Le sort des dépens : la juridiction peut-elle statuer sans condamnation aux frais lorsque le désistement intervient sans opposition ?
Il convient de relever que le texte ne définit pas expressément les règles applicables ; il se borne à constater l'accord des parties et à en tirer la conséquence.
Solution et dispositif
La Chambre civile donne acte du désistement. Le dispositif, reproduit dans sa langue d'origine, est le suivant :
« Donar lloc al desistiment en la instància en curs a les parts, i sense fer pronunciament sobre costes. »
Traduction fidèle :
« Faire droit au désistement d'instance des parties, sans statuer sur les dépens. »
La décision se conclut par la formule usuelle de la juridiction, qui indique que la résolution sera transmise au président de la Batllia pour connaissance et exécution, et qu'elle est rendue en dernier ressort (definitivament jutjant).
Sur le plan de la motivation, la solution repose sur trois constats : la volonté concordante du désistement (écrit de l'appelant), l'acceptation de la partie intimée (3 juin 2003), et l'absence de contestation. La rubrique « Fonaments de dret » (fondements de droit) ne comporte aucun développement : la décision est donc dépourvue de motivation juridique autonome.
Portée et enseignement pratique
1. Le désistement comme acte de disposition
La décision illustre le principe selon lequel les parties maîtrisent l'instance, principe classiquement qualifié de dispositif. L'appelant peut renoncer à son recours, et cette renonciation met fin à l'instance d'appel sans que le juge ait à examiner le bien-fondé de la décision attaquée. L'arrêt commenté confirme que le désistement d'appel produit ses effets dès lors que la volonté de l'appelant est clairement exprimée.
Il convient toutefois de distinguer le désistement d'appel du désistement d