Juridiction andorrane, — (STSJAD 68/2003, 17 juillet 2003)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence du 17 juillet 2003, recours n° 83/03, ROJ STSJAD 68/2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:68. Rapporteur : Antoni Bruguera Manté. Titre : « Prestanom : légitimation passive du titulaire administratif du négoce dans la procédure de résolution du contrat de bail ».
Faits et procédure
Le litige porte sur quatre étals (n° 44, 45, 50 et 51) du marché des Marginets. Le propriétaire, M. Barba, les avait donnés à bail. Le preneur, M. Calatayud, de nationalité portugaise, y exploitait un commerce de boucherie. Mme Codina est désignée dans la décision comme « prête-nom » (prestanom), c'est-à-dire la titulaire administrative du négoce, qui n'était pas la locataire réelle.
Le demandeur sollicitait la résolution du bail conclu le 1er avril 1999 pour défaut de paiement des loyers, l'expulsion des défendeurs, le paiement des loyers échus et à échoir, l'indemnisation de détériorations éventuelles, les intérêts légaux et les dépens.
Le Batlle, statuant en juge unique, a rendu le 25 mars 2003 une sentence dont le texte, reproduit dans la décision, comportait quatre points principaux :
- il a accueilli l'exception de défaut de légitimation passive soulevée par Mme Codina et l'a absoute de la demande ;
- il a condamné M. Calatayud à payer 9 465,94 euros et 1 682,83 euros, majorés de l'intérêt légal depuis le 15 mars 2001 ;
- il a mis à la charge de M. Barba les dépens exposés par Mme Codina, et à la charge de M. Calatayud ceux exposés par M. Barba ;
- le premier juge a estimé que la demande de résolution était « vidée de contenu », de sorte qu'aucune résolution ne devait être prononcée.
M. Barba a interjeté appel. La Sala Civil a statué sur chacun des chefs contestés. La décision commentée est ainsi une décision d'appel, qui réforme partiellement la sentence de première instance.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions, que l'on peut ordonner comme suit :
- Le titulaire administratif formel d'un négoce installé dans des locaux loués, qui n'est pas partie au contrat de bail, a-t-il qualité pour défendre à une action en résolution de ce bail ?
- Ce même titulaire formel peut-il être tenu solidairement au paiement des loyers ?
- La résolution judiciaire du bail peut-elle être prononcée lorsque le locataire a déjà remis les clés et restitué la possession des locaux au bailleur ?
- Selon quels critères les dépens de première instance doivent-ils être répartis ?
Le texte intégral ne rattache pas explicitement chacune de ces questions à une règle de droit positif. Le fondement principal invoqué est le droit à la défense, consacré par l'article 10.2 de la Constitution. La décision renvoie également à la disposition additionnelle seconde de la loi des baux de biens urbains du 30 juin 1999, qui