STSJAD 149/2003, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 22 septembre 2003

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, sentence n° 2003-34, 22 septembre 2003, recours AD-024-1/2002, ROJ STSJAD 149/2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:149 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un agent de police, M. Machado, fait l'objet d'une sanction disciplinaire prononcée par le Gouvernement d'Andorre. Selon la décision, la sanction de quatorze jours de suspension de traitement sanctionne le refus de l'agent d'exécuter un ordre de son supérieur hiérarchique lors d'une opération policière. La décision ne contient pas le détail de l'ordre litigieux, ni la date exacte de l'opération (non précisé dans la décision).

La décision gouvernementale du 17 avril 2002 rejette le recours gracieux formé contre la résolution du 18 janvier 2002 du secrétaire d'État à la Fonction publique. M. Machado saisit le Tribunal de batlles, qui, par jugement du 7 février 2003, fait droit à sa demande. Le Gouvernement interjette appel le 26 mars 2003. Il soutient que l'ordre a été « clair et précis », que l'infraction est établie, que la sanction est conforme aux faits prouvés et qu'aucune irrégularité n'affecte la décision. Il s'appuie sur un rapport écrit, ratifié devant l'autorité judiciaire, d'un sous-officier major qui affirme avoir assisté à la donation de l'ordre et au refus de l'agent. À titre subsidiaire, il demande la réformation partielle du jugement en ce qu'il ordonne la publication de la décision d'annulation.

M. Machado conteste la version gouvernementale. Son supérieur hiérarchique présumé déclare n'avoir jamais donné d'ordre, et d'autres agents présents à proximité affirment la même chose.

Question de droit

La Cour devait trancher deux questions.

La première porte sur la preuve de la faute disciplinaire : une sanction pour refus d'obéissance peut-elle être maintenue lorsque l'existence même de l'ordre contesté n'est pas établie de manière certaine par les éléments du dossier ? Le Tribunal précise qu'il convient d'appliquer « les principes généraux du droit sancionador » au contentieux disciplinaire de la fonction publique, afin de garantir les droits de l'intéressé, ce point ayant déjà été retenu par le Tribunal de batlles (fondement de droit sixième).

La seconde porte sur l'étendue de l'office du juge d'appel en matière de mesures accessoires : la publication du jugement d'annulation excède-t-elle les conclusions présentées par le requérant ?

Solution et dispositif

Le Tribunal rejette la thèse du Gouvernement. Il retient que le rapport du sous-officier major, qui affirme l'existence d'un ordre form