Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 septembre 2003 (STSJAD 154/2003)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 septembre 2003, ROJ STSJAD 154/2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:154, recours n° AD-044-2/00 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société Luís, propriétaire de la finca dite « Prat de les Pastures », située sur le territoire du Quart d'Any Os, a sollicité l'autorisation d'urbaniser ce terrain. Deux actes sont en cause.

Le premier est le Décret n° 22 du Quart d'Any Os, daté du 8 juin 1999 selon la motivation de l'arrêt (la date du 8 juillet 1999 figure dans les antécédents de fait ; cette divergence n'est pas résolue par la décision). Il répondait à une demande du 26 avril 1999 et subordonnait l'examen de la demande d'urbanisation à l'achèvement préalable, par la société, de la route d'accès construite sur des terrains du Quart. Le Décret 90 du 19 janvier 1991 avait autorisé cette route, sous la condition expresse que son tronçon supérieur débouche sur le terrain communal du Quart. Le Décret 107/1995 du 25 octobre 1995, qui modifiait le projet en un usage résidentiel en lieu et place de l'aparthotel, prévoyait que la construction de la route devait précéder les travaux, condition réitérée dans un acte du 11 mars 1998.

Le second acte est la décision implicite de rejet, par silence, du Comú de La Massana, saisi le 8 novembre 1999 d'une demande d'autorisation d'urbaniser fondée sur le même projet.

Le Tribunal de batlles (Section administrative), par jugement n° 2003-06 du 20 janvier 2003, a rejeté la demande de la société Luís contre les deux actes, ainsi que la demande jointe dirigée contre le rejet implicite du recours hiérarchique devant le Gouvernement. Deux appels ont été formés : celui du Comú de La Massana, qui sollicitait la condamnation de la société aux dépens de première instance, et celui de la société Luís, qui demandait la révocation du jugement et la déclaration de non-conformité au droit des actes attaqués. La Sala administrativa du Tribunal supérieur de justice a rejeté les deux appels.

Question de droit

La décision soulève deux questions principales.

Première question : la compétence. La société Luís soutenait que, depuis la Constitution, le Quart d'Any Os n'était pas compétent pour se prononcer sur l'opportunité d'un changement de tracé routier. Selon elle, cette compétence relèverait exclusivement des Comuns en vertu de l'article 2.2 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Comuns du 4 novembre 1993, qui attribue à ces derniers la gestion et l'administration de l'ensemble des biens de la paroisse. Il s'agissait donc de déterminer à quelle autorité il revenait de statuer sur une demande d'urbanisation portant sur un terrain privé, en présence d'une répartition légale des compétences et de règles coutumières.

Seconde question : la légalité de la condition préalable. Il fallait apprécier si la subordination de l'examen de la demande à l'achèvement de la route, prévue par les actes antérieurs, était juridiquement fondée alors que la condition n'avait pas été remplie.

Solution et dispositif

Sur la compétence, la Cour rappelle que l'article 4.6 de la loi précitée confie a