ATSJAD 45/2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:45A)

Décision commentée : ATSJAD 45/2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:45A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un Aute du 25 septembre 2003, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (recours A062/03, ponent M. Antoni Bruguera Mantè) statue sur un incident de nullité formé par la société « Estany » à l'encontre d'un précédent Aute du 19 juin 2003.

Les faits, tels que rapportés dans la décision, se déroulent en plusieurs temps. Dans le cadre du rotlle 161/00, un Aute du 29 mars 2001 a condamné la société « Ferrer » aux dépens des deux instances, au profit de « Estany ». Lors de l'exécution, la Batllia a ratifié, par un Aute du 15 juillet 2002, une minute d'honoraires de 2.490.000 pessetes (14.965,20 EUR), sans distinguer entre les deux instances. Saisi par « Ferrer », le Tribunal Superior a révoqué cette décision par un Aute du 13 mars 2003, au motif que la Batllia n'était pas compétente pour apprécier les dépens exposés devant la juridiction d'appel, et a déclaré d'office la nullité de l'Aute attaqué ainsi que de l'acte d'exécution du 30 avril 2001.

Saisi à nouveau, « Estany » a demandé à la Sala d'approuver une minute de 7.542,57 EUR au titre des honoraires de son avocat pour la seconde instance. « Ferrer » a contesté cette minute et sollicité une fixation à 1.463,99 EUR au maximum. Le Collège des avocats avait rendu un avis selon lequel la minute paraissait « adéquate » au regard de ses normes orientatrices. Par l'Aute du 19 juin 2003, la Sala a fixé les honoraires à 2.927,98 EUR.

« Estany » a alors formé un incident de nullité sur le fondement de l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, incident contesté par « Ferrer ». C'est cet incident que le Aute du 25 septembre 2003 tranche.

Question de droit

La décision pose, en substance, deux questions. La première est de savoir si le Tribunal Superior est compétent pour valoriser et fixer les honoraires des avocats de la seconde instance lorsqu'il a prononcé une condamnation aux dépens et que les parties ne s'accordent pas sur le montant de la minute. La seconde est de savoir si la fixation opérée par l'Aute du 19 juin 2003, qui réduit la minute de 7.542,57 EUR à 2.927,98 EUR, est entachée d'arbitraire ou contraire à la Constitution, et si elle peut être anéantie par la voie de l'incident de nullité.

Accessoirement, la décision aborde la question de l'absence de voie de recours contre les décisions du Tribunal Superior, en tant que plus haute instance de l'organisation judiciaire de la Principauté.

Solution et dispositif

Le Tribunal rejette l'incident. Il affirme que la fixation des honoraires dans cette hypothèse n'est pas une simple faculté mais une obligation juridictionnelle, qui découle des articles 85.1 et 87 de la Constitution. Il reprend à cet égard un passage de l'Aute du Tribunal Constitutionnel du 4 juin 1999 (c