ATSJAD 47/2003 (Andorre, Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil, aute du 25 septembre 2003)

Décision commentée : ATSJAD 47/2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:47A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La présente décision est un aute rendu par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre le 25 septembre 2003, dans le cadre du recurs d'aclariment (recours en rectification) enregistré sous le numéro A083/03. Le magistrat rapporteur est M. Antoni Bruguera Manté, la formation étant présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec M. Joan Manel Abril Campoy.

Le litige d'origine concerne un contrat de bail conclu entre M. Ruiz et M. Vives le 1er avril 1999 (date mentionnée dans le dispositif). La décision de fond, rendue par la même Sala le 17 juillet 2003, avait confirmé en partie et infirmé en partie le jugement de première instance rendu par le Batlle. Les éléments de la demande initiale, les moyens des parties et le détail de la fondamentation de l'arrêt du 17 juillet 2003 ne figurent pas dans le texte fourni (non précisé dans la décision).

Le 21 juillet 2003, la partie appelante a saisi le Tribunal d'une demande tendant à ce que la sentence soit « aclarida » (éclaircie) dans le sens indiqué dans son écrit. Le contenu précis de cette demande n'est pas reproduit dans l'aute.

Question de droit

La question posée à la Sala était de savoir si, saisie d'un recours en rectification, elle pouvait corriger la rédaction du dispositif de sa propre décision afin de la rendre conforme à la motivation, sans que cette correction ne modifie le fond de la solution. Le recours d'aclariment est ainsi envisagé comme un instrument de correction des erreurs matérielles, distinct de la voie de la réformation.

La décision articule ce raisonnement autour d'un motif unique, énoncé en un seul considérant : il convient de corriger « l'erreur matérielle » commise dans la rédaction de la décision, « afin que la décision coïncide avec la fondamentation ». L'aute ne précise pas la nature exacte de l'incohérence initiale, ni la disposition procédurale qui fonde la compétence de la Sala pour y remédier. Le visa se limite à la « législation en vigueur » et aux « usages et coutumes applicables », sans référence textuelle identifiée (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

La Sala retient l'existence d'une erreur matérielle et procède à la réécriture du dispositif. Elle affirme expressément que la nouvelle rédaction « n'introduit aucun changement » dans la décision du 17 juillet 2003.

Le dispositif de l'aute est ainsi rédigé (traduction libre du catalan, la version originale étant en catalan) :

« Accueillir partiellement le présent recours d'appel ; infirmer le prononcé Premier du jugement