ATSJAD 103/2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:103A)

Décision commentée : ATSJAD 103/2003, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 octobre 2003, recours AD-0071-2/02 (Lire sur source officielle)

Note éditoriale : la référence canonique fournie dans la requête (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche retient l'intitulé figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Mme Lluís était liée à l'Administration andorrane par un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 30 septembre 1996. Par un acord du Gouvernement du 2 octobre 2002, confirmé sur recours de reposició le 13 novembre 2002, ce contrat a été résilié. L'intéressée a introduit un recours contre ces actes.

Le défendeur a soulevé, par voie incidente dans le cadre de la contestation de la demande, l'exception d'incompétence de la juridiction administrative. La Sección Administrativa del Tribunal de Batlles (la Batllia), par un aute du 17 mars 2003 (numéro non précisé dans la décision, le texte comportant « XXXX »), a déclaré la demande irrecevable pour incompétence de la juridiction administrative. Elle s'est déclarée incompétente au profit de la juridiction civile et a levé la suspension de la décision attaquée qu'elle avait accordée par aute du 2 décembre 2002.

Mme Lluís a interjeté appel. Elle soutenait que la juridiction compétente était la juridiction administrative et sollicitait, à titre subsidiaire, que soit constatée la suspension du délai de réclamation et qu'une suspension cautelar soit à nouveau ordonnée.

Le Gouvernement a conclu au rejet de l'appel et au maintien de la décision attaquée.

Question de droit

La question posée était de déterminer si le litige relatif à la résiliation du contrat d'un agent de l'Administration de caractère indéfini, lié par une relation de travail, relève de la juridiction administrative ou de la juridiction civile.

Accessoirement, le Tribunal devait se prononcer sur la demande de constatation de la suspension du délai de réclamation et sur le maintien d'une mesure de suspension de la décision attaquée.

Solution et dispositif

Le Tribunal Superior de Justicia, Sala Administrativa, rejette l'appel et confirme l'aute de la Batllia. Il retient trois séries de motifs.

1. Sur la compétence. Les parties s'accordent sur le fait que Mme Lluís n'a pas la qualité de fonctionnaire, faute de remplir les conditions de la disposition additionnelle première, § 2, second alinéa, de la Loi de la fonction publique du 15 décembre 2000, en ce qu'elle ne comptait pas cinq années consécutives de service dans l'Administration générale à l'entrée en vigueur de la loi. Le Tribunal relève cependant que le premier contrat (2 janvier 1989) avait été conclu avec le Servei Andorrà d'Atenció Sanitària, entité parapublique exclue du champ de la loi (article 3.2.d). Il relève ensuite que la relation est qualifiée de relation de travail par l'article 6 (agent de l'Administration de caractère indéfini, contractuel pour des fonctions permanentes en l'absence de fonct