STSJAD n° 85/2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:85)

Décision commentée : STSJAD n° 85/2003, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 octobre 2003, recours n° 65/03 (ROJ : STSJAD 85/2003) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Une avocate (Mme Pera) a été chargée par son client (M. Sandoval) d'accomplir les démarches nécessaires à la dissolution de la société à responsabilité limitée « COMERCIAL MEDITERRÀNIA IMPORT-EXPORT, S.L. » (COMEDI IMPORT-EXPORT, S.L.). À l'issue de sa mission, elle a adressé une note d'honoraires d'un montant de 185 000 pesetas, soit 1 111,87 euros. Le client ne l'ayant pas réglée, l'avocate a saisi la Batllia d'une demande en paiement, formée le 14 janvier 2003 par l'intermédiaire d'une procuratrice.

La procédure suivie était celle de la minime quantité (procediment de mínima quantia). Le 14 février 2003, le défendeur a reconnu verbalement devoir une somme à l'avocate, tout en contestant le montant réclamé. Il a produit à cette audience une lettre qu'il avait adressée le 10 février 2003 au Collège des avocats d'Andorre. Il y affirmait avoir convenu avec l'avocate d'un forfait d'environ 60 000 pesetas, hors frais de notariat, taxes et frais de Batllia, et exprimait l'espoir que le Collège « prendrait en considération » son contenu.

Par jugement du 4 avril 2003, le Batlle, statuant en formation unipersonnelle, a déclaré la demande irrecevable pour incompétence du tribunal. Il s'est dessaisi au profit de la Junta de Govern du Collège des avocats d'Andorre. L'avocate a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Antoni Bruguera Manté (magistrat rapporteur) et Joan Manel Abril Campoy.

Question de droit

La question posée était de savoir si la saisine, postérieure à l'introduction de l'instance, du Collège des avocats par le défendeur, pouvait modifier la compétence de la juridiction saisie pour connaître d'une action civile en paiement d'honoraires, et si l'article 6 du décret du 4 février 1986 justifiait le renvoi de l'affaire devant l'organe ordinal.

Plus précisément, le tribunal devait dé