ATSJAD 50/2003 (23 octobre 2003), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recours A045/03
Décision commentée : ATSJAD 50/2003, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 octobre 2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:50A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une première décision du 26 juin 2001, rendue dans la procédure de juridiction volontaire n° J-162-7/2001 à la demande de Mme Cano, le Batlle a déclaré sans effet la convocation de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire de la société anonyme « Bel Air, S.A. », au motif que la juridiction ne était pas compétente pour procéder à cette convocation. Par un second Aute du 11 juillet 2001 (procédure n° J-217-6/2001), il n'a pas été donné suite à la demande présentée conjointement par Mmes Sevillano et Cano.
La Sala Civil du Tribunal Superior a rejeté les appels formés contre ces décisions (Aute du 24 janvier 2002), puis l'incident de nullité soulevé par les intéressées, fondé sur le droit à la juridiction de l'article 10 de la Constitution andorrane (Aute du 8 mai 2002). Saisi d'un recours d'amparo, le Tribunal Constitucional a, par sentence du 5 juillet 2002, annulé les Autes de la Sala des 24 janvier et 8 mars 2002 ainsi que l'Aute de la Batllia du 26 juin 2001, et ordonné la rétroaction de la procédure « au moment immediatament anterior al pronunciament d'aquest darrer aute ».
Statuant de nouveau en juridiction volontaire, le Batlle, constitué en tribunal unipersonnel, a par Aute du 20 février 2003 accueilli partiellement la demande de convocation. Il a fixé l'ordre du jour de l'assemblée (examen de la gestion sociale, révocation du président, élection de nouveaux administrateurs, décisions relatives à l'immeuble social et au litige opposant la société à un tiers, octroi et révocation de pouvoirs), sous présidence judiciaire.
Un appel a été formé contre cet Aute. Les conclusions d'appelant ont été déposées le 19 mai 2003 et la contestation le 10 juin 2003. Le magistrat rapporteur est indiqué comme étant M. Joan Manel