ATSJAD ANDORRA, a 23 d'octubre del 2003 - ROJ: ATSJAD 52/2003

En 30 secondes

**Décision commentée : ATSJAD 52/2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:52A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))** # ATSJAD 52/2003 (23 octobre 2003), Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil > *Note de méthode : la référence canonique renseignée dans les métadonnées fournies était incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le recours porte le numéro A036/03.* ## Faits et procédure Par une requête du 23 janvier 2002, M. Sanz et la société ORG_0 formulent devant la Batllia une opposition partielle à une demande d'embargament preventiu présentée par la société Badía (ORG_1). La mesure avait été ordonnée par un Aute du 4 février 2002. Les opposants soutenaient