Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 novembre 2003 (ROJ : STSJAD 106/2003)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 106/2003 ; ECLI:AD:TSJADAD:2003:106) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par acte de promesse irrevocable de vente du 22 octobre 1992, le Sr Rius et la société ORG_0, S.A. ont convenu de la vente d'une unité immobilière désignée comme le « numéro 103 » d'un immeuble (localisation précisée par un « XXXX » dans le texte), pour un prix global de 22 millions de pesetas. L'acte authentique décrivait l'objet comme un « magasin situé au sous-sol » d'une « superficie approximative » de 341,30 m², comprenant une nef et une pièce sanitaire. Le prix n'était fixé ni par référence à la surface ni par mètre carré, mais comme prix global du local.
Une expertise diligentée à la demande de l'acquéreur a établi une surface construite de 331,04 m², dont 27,52 m² présentaient une hauteur sous plafond inférieure à deux mètres, alors que l'ordonnance du 16 juin 1978 exige une hauteur minimale de deux mètres pour qu'un magasin soit considéré comme habitable.
Le 7 juillet 2000, l'acquéreur a assigné la société venderesse en paiement de 2 361 133 pesetas, correspondant à la différence de prix versée en trop, avec intérêts légaux, et subsidiairement en indemnisation du préjudice lié à la moindre valeur vénale de l'immeuble. Le Tribunal de batlles, par jugement du 25 avril 2003, a fait droit partiellement à la demande et condamné la défenderesse à verser 93 505 pesetas (soit 562 euros), avec intérêts légaux, sans condamnation aux dépens. Le jugement de première instance désigne la défenderesse sous la dénomination « Sandi S.A. », discordance avec la dénomination ORG_0, S.A. retenue partout ailleurs, que le texte ne lève pas.
Les de