ATSJAD 106/2003 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 17 novembre 2003)

Décision commentée : ATSJAD 106/2003, Aute 2003-23 du 17 novembre 2003, recours AD-013-1/2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:106A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un ressortissant étranger, M. Agullo, titulaire d'une autorisation privilégiée de résidence et de travail, en a sollicité le renouvellement. Le Gouvernement a rejeté cette demande par une résolution du 16 décembre 2002, dont l'intéressé a demandé l'annulation devant la Section administrative du Tribunal des batlles.

Par jugement du 29 avril 2003, cette section a rejeté la demande. Le jugement a été notifié aux parties le jour même.

Le représentant de la partie demanderesse a formé appel le 7 mai 2003. Par aute du 9 mai 2003, la Section administrative du Tribunal des batlles a déclaré l'appel irrecevable, au motif qu'il avait été formé hors délai, au-delà du délai de huit jours naturels prévu par l'article 143 de la Llei qualificada d'immigració.

L'intéressé a contesté cet aute. Il soutenait que le délai devait courir à partir du jour suivant la notification, comme c'est la règle générale en droit andorran, en matière civile, pénale et administrative. Le Gouvernement s'est opposé au recours, en faisant valoir que l'aute était conforme à l'article 143 et devait être confirmé.

Il convient de relever une imprécision du texte : l'aute d'irrecevabilité est daté du 9 mai 2003, mais le recours dirigé contre lui est parfois présenté comme visant l'aute « du 7 mai 2003 ». Cette divergence n'affecte pas la solution, le texte décrivant de manière constante le même acte procédural.

Question de droit

La question posée était de déterminer le point de départ du délai d'appel prévu à l'article 143 de la Llei qualificada d'immigració contre la sentence de première instance. Plus précisément, il s'agissait de savoir si le délai de huit jours naturels « a comptar de la data de la notificació » doit être décompté à partir du jour même de la notification ou à partir du lendemain.

Cette question n'était pas tranchée par le seul texte de l'article 143, dont la rédaction admet, selon le Tribunal lui-même, une lecture littérale favorable au premier point de départ. Elle imposait donc de recourir à une interprétation systématique, mettant en relation la loi spéciale sur l'immigration avec le régime général de la juridiction administrative et fiscale.

Solution et dispositif

Le Tribunal supérieur de justice, Sala administrativa, retient une interprétation conjointe de l'article 143 de la Llei qualificada d'immigració, de l'article 32 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989 et du Codi de l'administració du 29 mars 1989. Il relève que l'article 32 rend applicables aux procédures devant cette juridiction les dispositions du chapitre X du Codi sur les délais, et que l'article 131 du Codi dispose que les délais se comptent toujours à partir du lendemain de la notification ou de la publication de l'acte.

Le Tribunal précise que cette solution n'interdit pas à l'intéressé de former son recours dès la réception de la notification, comme le permet l'article 143, mais que le délai ne s'achève qu'après huit jours naturels à compter du lendemain de la notification. La solution est justifiée par la cohérence du système processuel administratif et par le principe constitutionnel de sécurité juridique (article 3.2 de la Constitution).

Appliquant ce raisonnement aux faits, la Cour relève que la notification est intervenue le 29 avril 2003 et que le recours a été formé le 7 mai 2003, soit le dernier jour du délai ainsi calculé. Elle en déduit la recevabilité de l'appel.

Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :

« Estimar el recurs d'apel·lació que interposa la representació del Sr. Agullo contra l'Aute de 9 de maig de 2003 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, el qual es revoca i deixa sense efecte. »

« Retornar les actuacions a la Batllia, a fi que continuï la tramitació del recurs d'apel·lació contra la sentència de 29 d'abril de 2003. »

« Aquest Aute és ferm i executiu. »

Traduction : « Estimer l'appel interjeté