STSJAD 101/2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:101)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència du 17 décembre 2003, recurs n° 95/03, ROJ STSJAD 101/2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:101 (Lire sur source officielle)

Note préliminaire : la référence fournie dans la fiche (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence canonique retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral de la décision (ROJ, ECLI, numéro de recours).

Faits et procédure

Un litige en réclamation de somme d'argent opposait M. Tejada à M. Aguilar. Selon le texte, la procédure était suivie sous la forme abrégée (numéro de dossier B-0704-4/02). Par sentence du 22 mai 2003, le Batlle, statuant en juge unipersonnel, a accueilli partiellement la demande. Il a condamné M. Aguilar à payer à l'demandeur la somme de 1 733,50 euros, majorée des intérêts légaux courant à compter du caractère définitif de la décision, sans condamnation aux dépens.

La partie demanderesse en première instance n'ayant pas obtenu satisfaction sur l'intégralité de ses prétentions, elle a interjeté appel. Le texte indique seulement que « l'agent » était en désaccord avec la décision (« Disconforme l'agent »). Le résumé automatique joint à la décision attribue l'appel à M. Tejada, mais ce résumé n'émane pas de la juridiction et n'a pas de valeur juridique. La qualité exacte de l'appelant au regard de la demande initiale n'est donc pas explicitement précisée dans le texte.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Antoni Bruguera Manté (rapporteur), Joan Manel Abril Campoy et Jean Louis Vuillemin, était saisie du seul recours d'appel. Le titre de la décision mentionne d'emblée que le recours a été « interposé avec des finalités strictement dilatoires » (« interposat amb finalitats estrictament dilatòries »). Ce point de qualification est central, même si la motivation n'en détaille pas les critères.

Question de droit

La juridiction devait répondre à deux questions :

1. Le recours d'appel, eu égard à l'absence de crédibilité des faits allégués dans la demande, pouvait-il être accueilli ou devait-il être rejeté ?
2. La partie appelante pouvait-elle être condamnée aux dépens d'appel, y compris aux honoraires de l'avocat et du procureur de la partie adverse, au titre de la témérité ?

Le raisonnement est exposé en un seul paragraphe, sous l'intitulé « Únic » (« Unique »). Le tribunal écarte d'abord la nécessité d'approfondir l'examen des faits : il relève une « manca evident de veracitat » (absence manifeste de véracité) des faits exposés dans la demande. Selon le texte, ces faits ne concordent ni avec le contenu du document n° 1 (folio 10), ni avec le reste des actes de la première instance. Il ajoute ensuite une « absència absoluta de prova » (absence absolue de preuve) que M. Aguilar aurait perçu indûment de l'appelant les 500 000 pesetas réclamées.

Solution et dispositif

La juridiction retient les motifs suivants : l'invraisemblance manifeste des faits allégués, combinée à l'absence totale de preuve du versement litigieux, rendait le rejet de l'appel obligatoire. Les dépens sont mis à la charge de l'appelant « per temeritat » (pour témérité).

Le dispositif, rédigé en catalan, se lit ainsi :

« Desestimar aquest recurs d'apel·lació; confirmar la Sentència de l'Hble. Batlle; i imposar al recurrent les costes del recurs amb inclusió dels honoraris de l'advocat i procurador de l'altra part. »

Traduction fidèle :

« Rejeter le présent recours d'appel ; confirmer la sentence de l'honor