STSJAD 173/2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:173)
Décision commentée : STSJAD 173/2003, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 décembre 2003, n° de recours SS-040-2/2002 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:173) (Lire sur source officielle)
Note : la mention « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de saisie n'étant pas une référence exploitable, la référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le litige porte sur la prestation d'invalidité consécutive à un accident du travail survenu au mois de septembre 2000 (la date précise n'est pas précisée dans la décision). M. Izquierdo a contesté devant la Batllia, Section administrative, deux résolutions de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) datées des 20 septembre et 23 octobre 2002. Il sollicitait l'annulation de ces résolutions ainsi que la reconnaissance d'une pension d'invalidité correspondant à un taux d'incapacité permanente partielle (I.P.P.) de 60 %.
Par jugement du 25 juin 2003, la Batllia a rejeté la demande. M. Izquierdo a interjeté appel le 3 juillet 2003, formalisé le 5 septembre suivant. Il contestait le taux d'I.P.P. retenu, qu'il souhaitait voir fixé à 50 %, auquel il demandait d'ajouter la majoration de 20 % au titre de l'« élément professionnel ». La CASS a conclu à la confirmation intégrale du jugement, en soutenant d'une part que l'expertise judiciaire confirmait ses conclusions médicales, d'autre part qu'aucune diminution de rémunération imputable à l'accident n'était établie (mémoire du 26 septembre 2003). Les parties ont été entendues à l'audience (les moyens oraux détaillés ne sont pas reproduits dans la décision).
La juridiction d'appel était saisie d'un recours de pleine appréciation portant sur deux volets distincts : l'élément objectif de l'invalidité, lié au taux de séquelles, et l'élément professionnel, lié à la perte d'emoluments.
Question de droit
La Sala administrative devait répondre à deux questions :
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L'élément objectif de l'invalidité. Le taux d'incapacité retenu par la CASS, et confirmé par la Batllia, peut-il être remis en cause alors qu'il repose sur un rapport d'expertise établi par des experts étrangers aux parties ?
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L'élément professionnel. Une majoration de 20 % de la tarifa objective, au titre de l'article 6 du Reglament d'aplicació n° 18, peut-elle être accordée en l'absence de preuve d'une diminution des rémunérations de l'assuré