Juridiction andorrane, —
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence du 22 janvier 2004, ROJ : STSJAD 37/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:37, recours n° 19/03, rapporteur : Jean Louis Vuillemin.
Faits et procédure
Par jugement du 11 avril 1991, le tribunal de première instance de Foix (France) a prononcé le divorce des époux et homologué la convention définitive réglant les effets du divorce.
Le demandeur a saisi le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra d'une demande tendant à l'exequatur, dans la Principauté, de ce jugement étranger. La défenderesse, dont le lieu de résidence dans la Principauté était inconnu, a été déclarée en rebellion processuelle par ordonnance du 30 septembre 2003. Le ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur.
La formation compétente est la Sala Civil du Tribunal Superior, composée du président Jean Louis Vuillemin et des magistrats Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy. La décision est une sentence (jugement au fond) rendue en premier et dernier ressort, selon la formule finale du dispositif.
Les pièces produites et la nature exacte des notifications effectuées à la défenderesse ne sont pas détaillées dans la décision (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée était de savoir si un jugement de divorce étranger, rendu sans participation de l'une des parties déclarée défaillante, peut recevoir exécution en Andorre. Le juge devait, pour ce faire, vérifier que la décision satisfait aux conditions fixées par l'