STSJAD 45/2004 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 janvier 2004)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 janvier 2004, STSJAD 45/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:45) (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées du texte (ROJ et ECLI). Le recours est enregistré sous le numéro 202/03.

Faits et procédure

Un bailleur, M. Cañellas, a introduit devant la Batllia, le 28 janvier 2003, une action en expulsion pour défaut de paiement de loyers, assortie d'une demande en paiement, à l'encontre de la société Martin, locataire d'un local à usage d'habitation ou professionnel désigné dans la décision par « XXXX ». Les loyers réclamés concernaient les mois de novembre et décembre 2002 et de janvier 2003.

Le contrat, daté du 1er octobre 1996, avait été conclu pour une durée convenue de dix ans. La Batllia a fixé au 28 février 2003 la date de réponse à la demande. Le 20 février précédent, la société locataire avait toutefois acquitté les loyers litigieux, ce qu'elle a déclaré et justifié en produisant des copies de reçus bancaires lors de sa réponse.

Par sentence du 10 octobre (année non précisée dans le texte), le Batlle, statuant en tribunal unipersonnel, a rejeté la demande sans condamnation aux dépens. Le bailleur a interjeté appel.

Le Tribunal supérieur de justice, Sala Civil, composé des magistrats Jean Louis Vuillemin (président), Antoni Bruguera Mantè (magistrat rapporteur) et Joan Manel Abril Campoy, a rejeté l'appel.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions de droit transitoire et procédural :

1. Quel régime est applicable à un bail conclu en 1996 pour dix ans, alors que la loi d'arrendaments de 30 juin 1999 est intervenue en cours de contrat ? Le tribunal retient l'application de la disposition additionnelle seconde de cette loi, par renvoi de la disposition transitoire seconde.

2. Quel effet le paiement, ou la consignation, des loyers impayés produit-il sur l'action en expulsion lorsqu'il intervient avant la date fixée pour la réponse à la demande ? Plus précisément, le locataire doit-il invoquer expressément cette purge pour en bénéficier ?

3. Le paiement intégral des loyers échus suffit-il à écarter le fondement de l'action lorsque le bailleur n'a pas lui-même satisfait à ses obligations contractuelles de présentation des quittances à l'encaissement, en l'espèce une échéance de février 2003 ?

Solution et dispositif

Sur le premier point, le tribunal approuve le premier juge quant au résultat, tout en corrigeant le fondement retenu. La décision indique que l'enervaci[ó]n a été rendue possible par la norme 13 de la disposition additionnelle seconde de la loi de 1999, et non par la seizième norme de la disposition transitoire seconde de la loi de 1993, que la sentence