STSJAD 47/2004 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 février 2004)
Décision commentée : STSJAD 47/2004, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 février 2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:47, recours n° 111/03 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte (ROJ STSJAD 47/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:47). Le texte est rédigé en catalan ; les citations sont données dans la langue d'origine, suivies d'une traduction fidèle. Les prénoms et désignations des parties sont anonymisés et présentent des incohérences internes (la même partie apparaît tantôt sous le nom « Aguilar », tantôt sous « R. »), que le présent commentaire ne tente pas de résoudre.
Faits et procédure
La décision porte sur des travaux d'aménagement réalisés dans un chalet appartenant aux consorts Alcalá et Plaza. Mme Aguilar, qui entretenait une relation avec leur fils, le Sr Cano, a occupé avec lui les deux étages inférieurs de l'immeuble. Il est constant que les travaux d'aménagement et d'amélioration ont été effectués entre juin 1997 et février 1998, avec le consentement des propriétaires, et que les dépenses ont été supportées par une tierce personne dénommée « Sra. R. » dans le texte.
Après la rupture de la vie commune, les installations ont été partiellement démontées le 17 juin 1998, avec le consentement des défendeurs. Mme Aguilar a introduit une demande le 2 décembre 1998, principalement fondée sur l'accession industrielle (accessio industrialis) au titre de l'usatge si quis in alieno, et subsidiairement sur l'enrichissement injuste. Les défendeurs ont formé une reconvention le 23 décembre 1998, demandant notamment des loyers impayés et l'indemnisation de dommages.
Par jugement du 18 juin 2003, le Tribunal de Batlles a, après compensation, condamné les consorts Alcalá et Plaza à payer à Mme Aguilar 20 987,08 euros, « sans intérêts ni dépens ». Le Sr Cano a été absous. Les deux parties ont interjeté appel.
Question de droit
La Cour devait résoudre plusieurs questions :
- Recevabilité du moyen nouveau : la partie défenderesse, qui avait d'abord nié toute possession, pouvait-elle en appel invoquer la liquidation des états possessoires et contester l'application de l'accession ?
- Fondement de l'indemnisation : les conditions de la construction de bonne foi sur sol d'autrui, au regard de l'usatge si quis in alieno, étaient-elles réunies ?
- Rapports entre l'action principale et l'action subsidiaire pour enrichissement injuste, ainsi que la mise en cause du Sr Cano.
- Déduction des éléments retirés et risque de double indemnisation.
- Intérêts moratoires et dépens.
Solution et dispositif
La Cour rejette les deux recours et confirme le jugement de première instance. Sur le recours des défendeurs, elle retient en premier lieu une considération procédurale : « la segona instància no suposa un nou judici, sinó només una revisió de l'efectuat en primera instància, sense que puguin les parts alterar