Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 12 février 2004, STSJAD 49/2004
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 février 2004, ROJ STSJAD 49/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:49), recours n° 131/03 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des identifiants figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Le 24 janvier 1996, une patiente, Mme Palmer, consulte un médecin généraliste pour une sensation de voile dans l'œil gauche. Celui-ci la dirige vers un service d'ophtalmologie. Le Dr Galan, ophtalmologue, l'examine le jour même. Il écarte l'existence d'un décollement de rétine et retient le diagnostic de nombreux flocons (flòculs) à l'œil gauche. Il prescrit un traitement destiné à atténuer les gênes et invite la patiente à revenir la consulter.
Le 1er mars 1996, la patiente téléphone au cabinet pour signaler la persistance des troubles. Un traitement lui est de nouveau prescrit, mais elle ne revient pas en consultation avant le 18 avril 1996. Ce jour-là, le praticien constate une perte d'acuité visuelle et un décollement inférieur de la rétine. Il oriente immédiatement la patiente vers un centre spécialisé à Barcelone, où elle est opérée les 23 avril et 9 mai 1996. Ces interventions n'empêchent pas la perte de la vision de l'œil gauche.
Par acte du 22 janvier 1998, Mme Palmer assigne le Dr Galan en paiement de 180 722,77 euros, avec intérêts légaux et dépens, en invoquant une négligence dans le traitement. Le Tribunal de Batlles, par jugement du 1er juillet 2003, rejette l'intégralité de ses prétentions, sans frais spéciaux. La demanderesse interjette appel. Elle sollicite à titre principal l'admission d'une nouvelle expertise médicale, et conteste la valorisation des expertises et de l'aveu du défendeur, ainsi que le rejet de l'exception de prescription. Le Tribunal supérieur, Sala Civil, rend son arrêt le 12 février 2004.
Question de droit
La Cour est saisie de quatre questions :
- Procédurale : le juge d'appel peut-il ordonner, au titre des mesures pour mieux juger (per a millor proveir, art. 73 de la loi transitoire de procédures judiciaires), une nouvelle expertise médicale ?
- Qualification et prescription : quelle est la nature de la relation entre le patient et le médecin, et l'exception de prescription doit-elle être accueillie ?
- Fond : le médecin a-t-il commis une faute, notamment en n'utilisant pas l'ophtalmoscope et en n'assurant pas un suivi adéquat de la patiente ?
- Probatoire : comment apprécier les expertises et l'aveu au regard du critère de la saine critique ?