Décision commentée : ATSJAD, Civil, 12 février 2004 (ROJ : ATSJAD 14/2004 – ECLI:AD:TSJADAD:2004:14A) (Lire sur source officielle)

ATSJAD, Civil, 12 février 2004 (ROJ : ATSJAD 14/2004 – ECLI:AD:TSJADAD:2004:14A)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 12 février 2004 (ROJ : ATSJAD 14/2004 – ECLI:AD:TSJADAD:2004:14A) (Lire sur source officielle)

Métadonnées : Tribunal Superior de Justicia d'Andorre, Sala Civil ; siège : Andorra la Vella ; recours n° 85/03 ; date de la résolution : 12/02/2004 ; ponent : Antoni Bruguera Manté ; magistrats : Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy, Antoni Bruguera Manté ; type de résolution : Aute ; NIG : 2286.

Faits et procédure

La décision porte sur un expedient de jurisdicció voluntària (dossier n° J-174-2/2002) ouvert devant la Batllia. Le dossier concernait la succession de M. Amador, décédé. Par un Aute rendu le 5 mai (l'année n'est pas précisée dans l'extrait, la date de la décision d'appel étant toutefois postérieure), le Batlle a ordonné l'archivage de l'expedient. Cet archivage était subordonné à la remise aux représentants des héritiers du défunt de l'ensemble des documents, objets personnels et sommes d'argent déposés en raison de cette procédure.

M. Marti a interjeté appel contre cette décision. Le recours a été instruit conformément à la loi. Le magistrat ponent est M. Antoni Bruguera Manté.

Le texte ne précise ni les moyens exacts développés par l'appelant, ni l'identité ou la qualité précise des autres parties à l'instance, ni le lien de parenté exact entre M. Marti et le défunt (le texte désigne seulement M. Marti comme « fils » du défunt, sans l'énoncer expressément dans les motifs). Il n'est pas non plus précisé si le recourant était partie à l'expedient de première instance.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil est, en substance, la suivante : une personne qui invoque un intérêt personnel dans une succession peut-elle agir au nom ou dans l'intérêt d'un enfant mineur, lorsque la représentation de ce mineur et l'exercice de la puissance parentale (pàtria potestat) sont confiés à une autre personne ?

L'intitulé de la décision (« Manca de legitimació activa del pare privat de la pàtria potestat per exercitar accions en interès del fill menor d'edat ») fait apparaître une seconde dimension : la déchéance ou la privation de la puissance parentale du père. Toutefois, le texte ne précise ni la cause de cette privation, ni la décision qui l'a prononcée (non précisé dans la décision). Le raisonnement des juges repose sur le fait que la puissance parentale est