ATSJAD Andorre, 12 février 2004, n° 132/03 (ROJ : ATSJAD 19/2004)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Sala Civil), Aute du 12 février 2004, recours n° 132/03 (ROJ : ATSJAD 19/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:19A) (Lire sur source officielle).
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral.
Faits et procédure
La décision porte sur la succession de deux ventes portant sur le domaine utile d'un appartement situé à Andorre. Selon les constatations de l'arrêt, l'agence immobilière « El Griu-Le Griffon », intégrée à un groupe de sociétés contrôlé par M. Raya, en était titulaire. Le 11 décembre 1989, elle a vendu ce domaine utile, par acte sous seing privé, aux époux B.-G., qui en ont reçu la possession après paiement du prix (290 000 francs français). Le 19 septembre 1992, la même agence a vendu une seconde fois le domaine utile aux époux A.-M.
En 2001, l'agence et d'autres sociétés du groupe, ainsi que M. Raya, ont été placées en faillite. Sur information des administrateurs de la faillite, le Batlle a rendu, le 5 novembre 2001, un Aute reconnaissant la titularité du domaine utile au profit de « Srs. Toll i Querol » (désignation telle que figurant dans la décision), et autorisant le changement d'inscription au registre devant le Comú d'Encamp. Seize jours plus tard, le 21 novembre 2001, le Comú d'Encamp a conféré aux époux A.-M. un cens emphytéotique sur l'appartement, qu'ils ont occupé. Une action possessoire intentée par les époux B. a échoué, faute d'avoir été exercée dans l'année du dessaisissement.
Les époux B.-G. ont alors introduit une action ordinaire contre les époux A.-M. Ils demandent, à titre principal, la déclaration de leur droit réel de propriété sur le domaine utile et la restitution de la possession ; à titre subsidiaire, la reconnaissance d'un meilleur droit à posséder.
Les défendeurs, sans répondre au fond