ATSJAD, Civil, 12 février 2004 (ROJ : ATSJAD 21/2004 – ECLI:AD:TSJADAD:2004:21A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 12 février 2004 (ROJ : ATSJAD 21/2004 – ECLI:AD:TSJADAD:2004:21A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La salariée, engagée en juin 1977 en qualité d'administrative et de secrétaire, a été licenciée par lettre du 2 décembre 2002. Elle a saisi la Batllia d'une demande dirigée contre la société employeur, Araujo, tendant au paiement de 61 504,55 EUR, correspondant à une indemnité pour licenciement abusif (49 784,81 EUR) et à une indemnité de préavis (11 719,74 EUR), avec intérêts légaux et régularisation auprès de la CASS.
Par jugement du 10 octobre 2003, le Tribunal unipersonnel des Batlles, section civile, a fait droit à ces prétentions. Les deux parties ont interjeté appel.
En cours d'appel, la société Araujo a déposé, le 17 novembre 2003, une querella criminelle contre la salariée et deux témoins, MM. Pina et Mme Plana, du chef de faux témoignage en matière civile (delicte menor de fals testimoniatge en causa civil). Elle a parallèlement soulevé l'exception de prééminence de la question pénale (excepció de prejudicialitat penal).
Le litige opposait deux versions des faits survenus le 28 novembre 2002. Selon l'employeur, il n'avait été question que de la reprise du travail après un arrêt maladie. Selon la salariée, elle avait tenté de reprendre son poste, et l'employeur, refusant, l'avait licenciée verbalement en présence des deux témoins. La Sala Civil était saisie de cette exception dans le cadre de l'appel.
Question de droit
La question posée était de savoir si l'existence d'une procédure pénale portant sur la sincérité de témoignages produits dans une instance civile en cours impose la suspension de cette dernière. Le problème supposait de qualifier la question pénale au regard de l'article 8 de la Llei qualificada de la Justícia du 3 septembre 1993, et d'apprécier si sa résolution était « imprescindible » pour trancher le litige civil.
Solution et dispositif
La Cour retient le raisonnement suivant : les témoignages visés par la plainte constituent « une prova cabdal » pour le jugement civil. Si les déclarations étaient jugées fausses par la juridiction pénale, la bonne foi de la demanderesse serait atteinte et sa version des faits resterait dépourvue de preuve concrète déterminante. Le litige du travail ne peut donc être résolu avant qu'il ait été statué sur la plainte.
La disposition de l'article 8 de la Llei qualificada de la Justícia est citée dans les termes suivants, traduits de la version catalane :
« l'existence d'une question préjudicielle pénale, pour autant que sa résolution soit indispensable à la résolution d'un procès civil ou administratif, entraînera la suspension de la procédure jusqu'à ce que celle-ci ait été résolue par l'organe compétent ».
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :
« Accueillir l'exception de prééminence de la question pénale formulée par la société ENTITY_5 ; suspendre la présente procédure jusqu'à ce que soit résolu le procès pénal correspondant à l'acte de plainte criminelle daté du 17 novembre 2003, à l'encontre de Mme Canales, de M. Pina et de Mme Plana, pour le délit mineur de faux témoignage en matière civile ; réserver les dépens du présent incident jusqu'au jugement civil définitif. »
La formule finale précise que la décision, « définitivement jugeant », sera transmise au président de la Batllia pour information et suite utile.
Portée et enseignement pratique
1. Une suspension conditionnée par l'imprescindibilité. La décision illustre la portée de la condition d'imprescindibilité posée par l'article 8. La Cour ne se borne pas à constater l'existence d'une poursuite pénale connexe ; elle démontre que l'issue de celle-ci conditionne directement la solution du litige civil. La fiabilité des témoignages est en effet l'un des fondements probatoires de la demande. Il en résulte que la suspension n'est pas automatique dès lors qu'une plainte est déposée : le juge doit identifier le point précis de dro