ATSJAD 123/2004 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 février 2004)
Décision commentée : ATSJAD 123/2004, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 février 2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:123A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une décision du 26 juin 2002, le Batlle, siégeant en tribunal unipersonnel, a partiellement fait droit à la demande d'interdit de l'œuvre nouvelle formée par M^me^ Expósito contre la société Oller. Il a interdit à la société toute construction dans une bande de 2,5 mètres mesurée depuis le mur latéral droit de l'immeuble « Hotel Font », sur toute sa longueur jusqu'à la limite de la parcelle dite « La Closa », à l'exception du sous-sol. Les dépens n'ont pas été mis à la charge de l'une ou l'autre partie.
Les deux parties ont interjeté appel. La demanderesse soutenait notamment qu'elle bénéficiait d'une servitude de vues et de jour acquise par destination du père de famille, les fenêtres ayant été ouvertes lors de la construction de l'immeuble, il y a une quarantaine d'années. La défenderesse contestait la largeur de la bande de protection et son extension en longueur. Le litige portait donc à la fois sur l'étendue de l'interdit et sur la mesure de la protection accordée.
La décision, présentée comme une « sentència » dans son en-tête, est qualifiée d'« aute » dans les métadonnées (« Tipus de resolució »). La référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ici est celle figurant dans le texte.
Question de droit
Trois questions principales se posaient à la Sala Civil :
- Quelle est la portée de l'interdit de l'œuvre nouvelle, et peut-il être utilisé pour faire reconnaître ou protéger une servitude de vues et de jour, voire obtenir la démolition d'ouvrages déjà réalisés ?
- L'existence d'une servitude de vues et de jour, qu'elle résulte d'une destination du père de famille ou d'une usucapion, peut-elle être constatée dans le cadre d'une procédure interdictale ?
- Quelle largeur et quelle longueur de bande de protection faut-il retenir pour protéger, à titre provisoire, la situation de fait dénoncée par la demanderesse ?
Solution et dispositif
Sur la première question, la Sala rappelle que l'interdit de l'œuvre nouvelle (operis novi nunciatio) est exclusivement prohibitoire. Il vise à prévenir le dommage résultant de la poursuite de l'ouvrage et non à obtenir la démolition, la réparation ou la restitution. Les prétentions tendant au retrait des micropieux, au renvoi des terres excavées, au retrait du dépôt de matériaux ou à la démolition de ce