ATSJAD 28/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:28A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 mars 2004

Décision commentée : ATSJAD 28/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:28A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 mars 2004 (recurs n° 37/03) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une acte notarié daté du 13 janvier 1989, M. Conde a consenti à Mme Nogués une donation et un acte d'héritage (« escriptura pública de donació i heretament »), autorisée par M. Nuñez, notaire. Le caractère de cet acte a été ultérieurement contesté, puisque sa nullité a fait l'objet d'une déclaration judiciaire (la décision ne précise pas la juridiction ni la date de cette déclaration).

Mme Nogués a alors engagé une action en responsabilité civile contre le notaire, en réparation des préjudices résultant de cette nullité. Par jugement du Tribunal de Batlles du 13 février 2003, la demande a été accueillie en première instance (le dispositif de ce jugement n'est pas reproduit dans la décision). Par sentence du 15 janvier 2004, le Tribunal Superior, statuant sur appel et infirmant la décision de première instance, a rejeté la demande et absous M. Nuñez, sans prononcer de condamnation aux dépens des deux instances.

Mme Nogués a formé un recours de nullité (recurs de nul·litat d'actuacions) sur le fondement de l'article 18 bis-3 de la Llei transitòria de procediments judicials. Elle invoquait, en substance, une violation du droit à un procès équitable, une incongruence de la sentence, qui aurait introduit une question nouvelle non débattue par les parties, et une motivation insuffisante et inadéquate, ainsi que la prise en compte de faits non allégués ni prouvés.

La décision a été rendue par la Sala Civil, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, magistrat rapporteur, avec la participation de MM. Joan Manel Abril Campoy et Antoni Bruguera Manté.

Question de droit

Le recours soulevait deux questions connexes.

La première portait sur le périmètre du droit à la juridiction, reconnu par l'article 10 de la Constitution andorrane, et plus précisément sur la question de savoir si une motivation jugée incomplète, incorrecte ou insuffisante constitue en soi une violation du droit à un procès équitable susceptible d'être sanctionnée par la voie de la nullité prévue à l'article 18 bis de la loi transitoire.

La seconde concernait la méthode d'appréciation de la responsabilité du notaire. Il s'agissait de déterminer si le juge devait examiner la responsabilité au regard de la responsabilité contractuelle ou de la responsabilité pour faute issue de la Lex Aquilia, et quels étaient, au moment de l'acte litigieux, les obligations professionnelles pesant sur le notaire.

Solution et dispositif

Le Tribunal Superior rejette le recours. Son raisonnement repose sur plusieurs branches.

Sur le droit à un procès équitable. Le Tribunal rappelle, en reprenant la jurisprudence du Tribunal constitutionnel, que ce droit impose au juge de se prononcer sur l'ensemble des demandes formulées, soit en rejetant de manière motivée la prétention, soit en statuant sur le fond. La motivation n'a pas à être exhaustive ; un raisonnement minimal suffisant, dont on peut déduire que la décision n'est p