STSJAD 58/2004 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 mars 2004

Décision commentée : STSJAD 58/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:58, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 mars 2004 (recours n° 134/03) (Lire sur source officielle)

Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil. Rapporteur : Joan Manel Abril Campoy. Composition : Jean Louis Vuillemin (président), Antoni Bruguera Mantè, Joan Manel Abril Campoy. Type de décision : sentence (arrêt d'appel). Matière : propriété industrielle, droit des marques, nullité de marque. Traduction : le texte original est rédigé en catalan ; les citations sont traduites par nos soins.

Faits et procédure

Mme Mercader, par demande du 21 juin 2000, a sollicité la nullité de l'enregistrement de la marque n° 4768 « Pyrénées » et l'interdiction de son usage pour des services de la classe 42, à savoir « allotjament temporal » (hébergement temporaire), « restauració » (restauration), « hotelers » (hôtellerie) et « restaurants auto servei » (restaurants en libre-service). Elle demandait en outre la condamnation des défenderesses aux dépens. Les sociétés défenderesses, au nombre de neuf (Canals, Álvarez, Viñas, Ayuso, Vara, Girona, Barba, Blasco et Manzano), ont formé opposition le 20 septembre 2000 et conclu au rejet de la demande.

Par jugement du 16 juillet 2003, l'Honorable Batlle, statuant en tribunal unipersonnel, a rejeté la demande et absous les défenderesses du chef de nullité et d'interdiction d'usage, en mettant les dépens à la charge de la demanderesse. Celle-ci a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rendu son arrêt le 18 mars 2004.

Les faits pertinents, tels qu'ils ressortent de l'arrêt, sont les suivants. Le 24 avril 1954, M. Catalá a cédé à M. Zapata le mobilier, les aménagements et le nom commercial « Hotel Pyrénées », moyennant une somme de 600 000 pesetas, dont quittance a été donnée par acte du 4 janvier 1961. Le nom commercial a été enregistré le 8 février 1968. L'exploitation de l'hôtel sous cette dénomination aurait été continue depuis 1954. La marque défenderesse a été déposée le 11 décembre 1996 pour les services de la classe 42, tandis que la demanderesse avait déposé la même marque le 9 décembre 1996 pour les classes 41 et 42, sous le numéro 265. La défenderesse invoquait par ailleurs une priorité résultant d'un dépôt effectué le 14 octobre 1996 auprès de l'Office harmonisateur du mar